En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Tarbes, en date du 5 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 15-85.115 F-D
N° 3798
ND
21 SEPTEMBRE 2016
CASSATION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. M... G...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de TARBES, en date du 5 mars 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense, et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le ministère public
Attendu que l'officier du ministère public soulève l'irrecevabilité du pourvoi qui ne lui a pas été régulièrement notifié par application des dispositions de l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que l'omission des prescriptions de cet article n'a d'autre effet, en vertu de l'article 579 du même code, que d'autoriser le défendeur à former opposition à l'arrêt, dès lors qu'il n'a pu avoir connaissance de la procédure suivie ;
Que tel n'est pas le cas lorsque le défendeur a régulièrement produit un mémoire ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation du principe du contradictoire, du droit au procès équitable, du droit d'accès à un tribunal et du principe de séparation entre les juridictions de jugement et les juridictions d'instruction ;
DMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par courrier parvenu au greffe de la juridiction de proximité avant l'audience, M. Nyamat, indiquant avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle, a sollicité pour ce motif le renvoi de l'affaire ; que la juridiction de proximité a statué au fond ;
Mais attendu qu'en omettant de s'expliquer sur le rejet de la demande de renvoi, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
EDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Tarbes, en date du 5 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande formée au titre de l'article du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Tarbes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.