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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 septembre 2016, n° 16-80.516

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03795

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 16-80.516 F-D

N° 3795

SC2

21 SEPTEMBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. X... V...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 novembre 2015 qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de 155 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et les observations produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 13 mai 2013 un véhicule automobile, propriété de M. V..., a été contrôlé alors qu'il circulait à la vitesse pondérée retenue de 53 km/h, la vitesse autorisée étant de 50 km/h ; que M. V... a été poursuivi en qualité d'auteur de l'infraction devant la juridiction de proximité, laquelle, en sa présence, faisant droit aux réquisitions du ministère public, l'a déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue pour cette contravention ; que, statuant sur l'appel du demandeur et du ministère public, la cour d'appel a confirmé la décision qui lui était déférée ;

Attendu que, pour prononcer ainsi, l'arrêt, et le jugement qu'il confirme, retiennent que, d'une part, le conducteur du véhicule n'a pu être identifié, d'autre part, l'attestation de l'épouse de M. V..., selon laquelle il réalisait des travaux dans son habitation au moment du contrôle, est postérieure de plus d'un an à l'infraction et enfin l'intéressé n'avait pas invoqué cet argument lorsqu'il avait formé sa requête en exonération ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, qui conteste la décision intervenue et qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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