En bref
- Décision
Sur le pourvoi formé le 14 juin 2016 :
Le DÉCLARE IRRECEVABLE :
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 16-84.714 F-N
N° 4964
VD1
21 SEPTEMBRE 2016
DECHEANCE
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. [B] [W],
contre l'
BMotivation
arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol et violences aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 14 juin 2016
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 13 juin 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 13 juin 2016 ;
Sur le pourvoi formé le 13 juin 2016
Attendu que M. [W] s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 15 juillet 2016 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale ;
CDispositif
Par ces motifs :
Sur le pourvoi formé le 14 juin 2016 :
Le DÉCLARE IRRECEVABLE :
Sur le pourvoi formé le 13 juin 2016 :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.