En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 22 septembre 2016
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10510 F
Pourvoi n° A 15-16.850
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. V... M..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme U... D... épouse M..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme D... ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. M... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.