RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 septembre 2016, n° 15-18.983

ECLI:FR:CCASS:2016:C300993

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Jardins du Val de Saône et la condamne à payer à la société La Comblette la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 septembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 993 F-D

Pourvoi n° U 15-18.983

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Jardins du Val de Saône, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Comblette, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Les Jardins du Val de Saône, de Me Blondel, avocat de la société La Comblette, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mars 2015), que la société La Comblette a donné à bail à la société Les Jardins du Val de Saône des locaux à usage commercial, puis lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la société La Comblette a assigné la société locataire en fixation de cette indemnité ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Les Jardins du Val de Saône fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité d'éviction à une certaine somme ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, la société Les Jardins du Val de Saône s'étant bornée à demander, dans ses conclusions d'appel, une indemnité pour perte d'immobilisations et sur la valeur de la perte de stock après inventaire au jour de la reprise sans justifier d'un préjudice spécifique résultant de la perte de son stock constitué de denrées périssables, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Jardins du Val de Saône aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Jardins du Val de Saône et la condamne à payer à la société La Comblette la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Les Jardins du Val de Saône.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnité d'éviction due à la SCEA La Comblette par la société Les Jardins du Val de Saône à la somme 1 272 000 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société appelante n'est pas fondée à réclamer une indemnité distincte et supplémentaire sur la valeur du stock et pour la perte des immobilisations, alors qu'en cas de perte du fonds de commerce, l'indemnité d'éviction est précisément fixée en considération de la valeur marchande du fonds de commerce, soit une universalité comprenant notamment immobilisation et stock » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'expert a procédé à un examen complet et approfondi de la situation ; qu'il a répondu aux dires et a justifié de l'évaluation qu'il a proposée de l'indemnité d'éviction ; que la SCEA La Comblette propose le versement de l'indemnité d'éviction telle qu'elle a été envisagée par l'expert, soit la somme de 1 272 000 € ; qu'au vu de l'expertise et de la proposition de la SCEA La Comblette, il y a lieu de fixer l'indemnité d'éviction due par cette dernière à la société Les Jardins du Val de Saône à la somme de 1 272 000 € » ;

ALORS QUE l'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail ; qu'en se bornant à retenir que la valeur du fonds de commerce comprenait nécessairement la valeur des immobilisations et du stock, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la société Les Jardins du Val de Saône ne justifiait pas d'un préjudice spécifique résultant de la perte de son stock constitué de denrées périssables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.