RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2016, n° 15-23.974

ECLI:FR:CCASS:2016:C210500

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 septembre 2016

Rejet non spécialement motivé

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10500 F

Pourvoi n° U 15-23.974

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Banque populaire du Sud, venant aux droits de la Banque populaire du Midi, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à M. V... G..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Banque populaire du Sud, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. G... ;

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Sud

La Banque populaire du Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la signification du 24 décembre 2008 du jugement du 15 octobre 1993, avec toutes conséquences de droit relativement à la caducité dudit jugement, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 28 janvier 2014 et de l'avoir condamnée à rembourser à M. G... la somme de 106,44 euros correspondant aux frais relatifs à cette mesure portés au crédit de son compte ;

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que V... G... a été régulièrement assigné devant le tribunal de commerce par acte d'huissier du 26 août 1993, délivré à sa personne à son adresse [...] à Lunel, qu'il n'a pas comparu et que le jugement est réputé contradictoire ; qu'il soutient que la signification de ce jugement ne lui a en revanche pas été délivrée, la banque ayant commis une erreur de destinataire entre lui-même, V... C... G..., né le [...] à D..., et son oncle, V... J... G..., qui est aussi client de la Banque populaire du Sud ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces de la procédure qu'un prêt professionnel a bien été consenti par la Banque populaire du Sud à la société Loti France pour lequel V... G..., né le [...] à D... s'est porté caution, et que celui-ci se prénomme V... C... ; que cependant l'acte de signification a été délivré à V... J... G..., sans aucune indication de la date et du lieu de naissance de son destinataire, en sorte qu'il n'est pas permis de considérer comme établi que c'est bien V... C... G..., né le [...] à D..., qui l'a réceptionné ; qu'il convient par conséquent d'infirmer la décision entreprise et de déclarer nulle et de nul effet ladite signification avec toutes conséquences de droit relativement à la caducité du jugement du 15 octobre 1993, et d'ordonner la mainlevée aux frais de la Banque populaire du Sud de la saisie-attribution, ainsi que le remboursement à V... G... de la somme de 106,44 euros correspondant aux frais portés au crédit de son compte ;

1°) ALORS QUE aucun texte n'impose la mention du prénom du destinataire dans l'acte de signification d'un jugement, de sorte que l'erreur entachant la mention de ce prénom n'entraine pas la nullité de l'acte ; qu'en se fondant, pour prononcer l'annulation de l'acte de signification du 24 décembre 2008, sur la circonstance inopérante que cet acte indiquait à tort que le prénom du destinataire était V... J... lequel était en réalité V... C..., la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'existence d'une erreur matérielle dans la désignation du destinataire d'un acte d'huissier n'entache pas sa validité ; qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que l'acte ayant été délivré au nom de V... J... G..., en lieu et place de V... C... G..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne s'agissait pas d'une erreur purement matérielle due à la mention erronée du prénom figurant sur la première page du jugement signifié, de sorte que l'acte était valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE l'acte d'huissier n'est pas nul lorsque, nonobstant une erreur dans la désignation du destinataire, il n'existe aucun doute sur son identité ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que seul le second prénom du destinataire était erroné dans la désignation faite de ce dernier dans l'acte du 24 décembre 2008, ce dont il résultait qu'il n'existait aucun doute sur l'identité du destinataire, a néanmoins jugé qu'il ne pouvait pas être considéré que c'était bien V... C... G... qui avait réceptionné cet acte, a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.