IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 septembre 2016, n° 15-24.076

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 15e Chambre A, 12 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C210518

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 septembre 2016

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10518 F

Pourvoi n° E 15-24.076

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. J... C...,

2°/ Mme E... N..., épouse C...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme Q... T..., épouse V..., domiciliée [...] ,

3°/ à Mme X... U..., épouse G..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme X... L..., domiciliée [...] ,

5°/ à M. M... Y..., domicilié chez M. H..., [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP Paribas personal finance la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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