RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 septembre 2016, n° 15-86.447

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03862

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 15-86.447 F-D

N° 3862

SC2

27 SEPTEMBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme K... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2015, qui, pour appels téléphoniques malveillants, vol aggravé, dégradations légères, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, deux amendes de 100 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code pénal, des articles et du code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de proportionnalité, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable des faits qui lui étaient reprochés puis l'a condamnée en répression à un emprisonnement de dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, comportant l'obligation d'indemniser les victimes, ensemble à deux amendes de 100 euros ;

"aux motifs propres que c'est par des motifs que la cour fait siens que le tribunal a prononcé ainsi qu'il la fait en analysant minutieusement la gravité des faits et la personnalité de la prévenue qui est exempte de toute pathologie mentale ayant aboli ou diminué son discernement ; qu'il sera seulement ajouté par la cour, au titre des obligations du sursis d'épreuve, celle d'indemniser les victimes de sorte que le jugement est amendé sur ce point ;

"et aux motifs adoptés que la gravité des faits, les conséquences fortement préjudiciables pour les victimes, la personnalité de Mme X... nécessitent l'application d'une peine d'emprisonnement lourde dans son quantum mais assortie intégralement d'un sursis avec mise à l'épreuve pour la durée d'épreuve la plus longue prévue par la loi ;

"alors qu'avant d'assortir le sursis avec mise à l'épreuve de l'obligation d'indemniser les victimes, le juge appelé à prononcer la peine est tenu de déterminer si l'obligation de réparer, eu égard à ses conditions de vie et à sa situation patrimoniale, est conforme au principe de proportionnalité ; que faute de ce faire, au cas d'espèce, les juges du fond ont violé les textes et principe susvisés" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été condamnée notamment à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de trois ans ;

Attendu que, pour confirmer la décision entreprise et ajouter aux obligations du sursis avec mise à l'épreuve, celle de réparer, en fonction des facultés contributives de l'auteur, les dommages causés par les infractions, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les facultés contributives visées par l'article , 5°, du code pénal, a justifié sa décision, dès lors que celles-ci seront prises en considération à l'occasion de la mise en oeuvre de la mesure de probation ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept septembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.