Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2016, n° 15-28.092

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01698

En bref

Décision

Donne acte à la société Conforama France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 septembre 2016

Désistement

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1698 F-D

Pourvoi n° V 15-28.092

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Conforama France, dont le siège est RN [...] ,

contre le jugement rendu le 24 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Roanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Loire, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. V... A..., domicilié [...] ,

3°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Huglo, Mme Reygner, conseillers, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Conforama France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Conforama France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Roanne le 24 novembre 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Conforama France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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