En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 29 septembre 2016
Cassation partielle
M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1641 F-D
Pourvoi n° T 15-17.280
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. H... E..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association Adiam, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Déglise, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Adiam, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 mai 2007 par l'association Adiam en qualité d'aide-soignant à temps partiel, M. E... a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2010 ;
CMoyens
Sur le second moyen
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
EMoyens
Mais sur le premier moyen :
FMotivation
Vu les articles et du code du travail et l'article du code civil ;
Attendu que pour dire que la directrice générale de l'association avait le pouvoir de licencier, l'arrêt retient qu'aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir de licencier soit donnée par écrit, qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure, qu'en l'espèce elle a été menée par la directrice générale dont la mission est notamment la gestion du personnel, ce qui lui confère le pouvoir de licencier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 13 des statuts de l'association énonce que le conseil d'administration nomme et révoque les agents de l'association et qu'il n'était pas justifié de la décision du conseil d'administration de licencier le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l'association Adiam aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.
HMoyens annexés
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. E....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E... fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes de condamnation de l'ADIAM à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, enfin de remise des bulletins de paie et d'une attestation Assedic rectifiés ;
Aux motifs que, sur le pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, M. E... allègue que le pouvoir de licencier appartient au conseil d‘administration en vertu de l'article 13 des statuts de l'association et qu'il appartient au Président de l'association d'exécuter les décisions du conseil ; bien que l'intimée produise une délégation de pouvoir du président à la directrice générale, elle ne justifie pas d'une délibération du conseil d'administration concernant le licenciement de M. E..., de sorte qu'il se trouve dénué de cause réelle et sérieuse ; cependant, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; en l'espèce, la procédure de licenciement de M. E... a été conduite par la directrice générale de l'Adiam dont la mission est notamment la gestion du personnel ; la directrice générale avait donc pouvoir, du fait de ses fonctions, pour conduire valablement cette procédure ;
Alors 1°) que, le non-respect par l'employeur d'une garantie de fond instituée par une procédure conventionnelle de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement relevé que l'article 13 des statuts de l'association ADIAM prévoit que le pouvoir de licencier appartient au conseil d‘administration et que l'association ne justifie d'aucune délibération concernant le licenciement de M. E...; qu'en jugeant néanmoins le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles et du code du travail, ensemble l'article du code civil et 13 du Statut de l'Adiam ;
Alors 2°) que, le non-respect par l'employeur d'une garantie de fond instituée par une procédure conventionnelle de licenciement le prive de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement relevé que l'article 13 des statuts de l'association ADIAM prévoit que le pouvoir de licencier appartient au conseil d‘administration et que l'association ne justifie d'aucune délibération concernant le licenciement de M. E...; qu'en relevant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le président de l'association ADIAM, qui statutairement doit exécuter les décisions du conseil d'administration, a donné délégation à la directrice générale pour signer la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à fonder le licenciement en l'absence de délibération du conseil d'administration le décidant, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du code du travail, ensemble l'article du code civil et 13 du Statut de l'Adiam ;
Alors 3°) que, l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement le prive de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant qu'eu égard à ses fonctions de gestion de personnel, la directrice générale de l'ADIAM disposait valablement d'une délégation tacite du président pour mener la procédure de licenciement de M. E... quand, en l'absence de délibération du conseil d'administration, la signataire de la lettre de licenciement était sans pouvoir pour signer la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article du code du travail.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E... fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes de condamnation de l'ADIAM à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, enfin de remise des bulletins de paie et d'une attestation Assedic rectifiés ;
Aux motifs que, sur la prescription des faits, M. E... affirme qu'il avait informé son employeur de sa situation de cumul d'emplois dès l'entretien d'embauche soit plus de 2 ans avant son licenciement, de sorte que les faits reprochés étaient prescrits en vertu de l'article du code du travail ; que l'Adiam déclare n'avoir eu connaissance des faits que le 13 septembre 2010 ; que cependant, l'article du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à 2 mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que la situation du cumul irrégulier d'emplois s'étant poursuivie tout au long de la relation de travail, les faits reprochés à M. E... ne sont pas prescrits et pouvaient dès lors faire l'objet d'une sanction ;
Alors que, l'employeur est fondé à se prévaloir, au soutien d'un licenciement pour motif disciplinaire, de griefs prescrits à la date de l'engagement de la procédure disciplinaire dès lors que sont invoqués dans la lettre de licenciement d'autres agissements fautifs, de même nature et non atteints par la prescription édictée par l'article du code du travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. E... en date du 26 novembre 2010 vise exclusivement un cumul d'emploi avec la clinique de la Dhuys, que l'Adiam indique avoir découvert de façon fortuite peu de temps avant d'engager la procédure disciplinaire ; qu'en retenant que la situation de cumul irrégulier d'emplois s'était poursuivie tout au long de la relation de travail pour en déduire que les faits n'étaient pas prescrits, sans relever à quelle date l'Adiam avait été informée par la clinique de la Dhuys de ce double emploi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1332-4 du code de travail.
Textes appliqués
- Articles et du code du travail.
- Article du code civil.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.