En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
FB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 29 septembre 2016
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10526 F
Pourvoi n° J 15-60.259
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ Mme H... O... épouse L..., domiciliée [...] ,
2°/ M. M... X..., domicilié [...] ,
3°/ Mme Y... J..., domiciliée [...] ,
EN PRESENCE :
- de l'Agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 5 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections aux URPS),
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles et du code de la santé publique et l'article du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mmes L... et J... et M. X... aux dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.
Textes appliqués
- Articles et du code de la santé publique.
- Article du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.