IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 septembre 2016, n° 15-60.259

ECLI:FR:CCASS:2016:C210526

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 septembre 2016

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10526 F

Pourvoi n° J 15-60.259

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme H... O... épouse L..., domiciliée [...] ,

2°/ M. M... X..., domicilié [...] ,

3°/ Mme Y... J..., domiciliée [...] ,

EN PRESENCE :

  • de l'Agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 5 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections aux URPS),

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles et du code de la santé publique et l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mmes L... et J... et M. X... aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de la santé publique.
  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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