En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00013 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2 / ELECT
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 29 septembre 2016
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1443 F-D
Pourvois n° F 16-60.145
H 16-60.146 JONCTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° F 16-60.145 formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] ,
contre le jugement n° RG : 16/00013 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. X... T..., domicilié [...] ,
2°/ à M. I... N..., domicilié [...] ,
3°/ à Mme Q... S..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
II - Statuant sur le pourvoi n° H 16-60.146 formé par Mme Q... S...,
contre le même jugement, rendu dans le litige l'opposant :
1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
2°/ à M. X... T...,
3°/ à M. I... N...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 août 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Joint les pourvois n° F 16-60.145 et H 16-60.146 ;
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que MM. T... et N..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme S... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen unique du pourvoi n° H 16-60.146 de Mme S... et la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° F 16-60.145 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
DMoyens
Mais sur le moyen unique du pourvoi n° H 16-60.146, pris en ses quatrième et sixième branches, et sur le moyen unique du pourvoi n° F 16-60.145, pris en ses deux premières branches, réunis :
EMotivation
Vu les articles , et du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Attendu que pour décider que Mme S... ne remplissait pas les conditions de l'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la commission administrative spéciale que l'intéressée est arrivée en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 1998 ;
Qu'en se déterminant ainsi, au vu des seuls motifs de la décision de la commission administrative spéciale, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 16/00013 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.
Textes appliqués
- Articles , et du code électoral.
- Article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.