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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 septembre 2016, n° 16-60.178

ECLI:FR:CCASS:2016:C201548

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 septembre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1548 F-D

Pourvoi n° S 16-60.178

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... O..., domicilié [...] ,

contre le jugement n° RG : 16/00172 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :

1°/ au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] ,

2°/ à M. G... I..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1°/ Mme B... E..., domiciliée [...] ,

2°/ M. T... S..., domicilié [...] ,

3°/ Mme C... H..., domiciliée [...] ,

4°/ M. D... U..., domicilié [...] ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 18 avril 2016), que M. O..., Mme H..., M. S..., M. U... et Mme E..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité la radiation de M. I... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. O... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale et en ne procédant pas aux vérifications qui lui incombaient, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

2°/ qu'en refusant d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné au motif que le juge chargé du contentieux des élections ne figure pas parmi les personnes susceptibles de consulter les informations prévues par le décret n° 2015-1923 du 29 décembre 2015, modifiant l'article du code électoral, le tribunal aurait méconnu son office et privé sa décision de base légale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale spéciale de rapporter la preuve que l'électeur dont l'inscription est contestée ne remplit aucune des conditions pour y figurer ;

Et attendu que le tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les tiers électeurs, a retenu que ces derniers n'établissaient pas que M. I... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi du 19 mars 1999 et notamment qu'il ne pouvait être inscrit au titre de l'article 188, I, a ; qu'il a ainsi, et par ce seul motif, sans avoir l'obligation de se faire communiquer le dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale, légalement justifié sa décision ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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