CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 octobre 2016, n° 15-22.061

ECLI:FR:CCASS:2016:C101074

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 6 juillet 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 octobre 2016

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1074 F-D

Pourvoi n° Q 15-22.061

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. F... N..., domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 6 juillet 2015 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans le litige l'opposant au préfet du Bas-Rhin, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le préfet du Bas-Rhin a pris une décision de placement en rétention administrative à l'encontre de M. N..., ressortissant tunisien, en situation irrégulière en France ; qu'un juge des libertés et de la détention a accueilli la requête du préfet tendant à la prolongation de cette mesure pour une durée de vingt jours ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'intéressé ne justifie nullement avoir remis son passeport à l'administration et qu'il ne peut donc utilement soutenir que celle-ci n'a pas effectué toutes les diligences utiles à son retour ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la pièce jointe n° 2 intitulée « récépissé contre remise de document de voyage » qui figurait au bordereau de pièces annexé aux conclusions de l'étranger, et dont la communication n'avait pas été contestée, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu les articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 6 juillet 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. N....

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR ORDONNE la prolongation de la rétention administrative de M. N... pour une durée de 20 jours ;

AUX MOTIFS QUE M. F... N... allègue mais ne justifie nullement avoir remis son passeport à l'administration ; que dans cette mesure, il ne peut utilement soutenir que celle-ci n'a pas effectué toutes les diligences utiles à son retour ; (…) qu'il est démuni de tout document transfrontière ce qui ne permet pas d'organiser rapidement son retour ; (…) que par courrier du 26 juin 2015, le consulat de Tunisie indique que l'identification de l'intéressé est en cours ; que dans cette mesure, il est justifié de prolonger le maintien sous surveillance en considération des diligences réalisées par l'administration ;

1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'à l'appui de son appel de l'ordonnance de maintien en rétention et du moyen tiré du défaut de diligence de l'administration, M. F... N... a fait valoir qu'il avait remis son passeport à la préfecture de Moselle le 1er octobre 2014; qu'à titre d'offre de preuve, il a régulièrement versé aux débats le « récépissé contre remise de document de voyage » qui lui avait été remis par la Préfecture, ainsi qu'il résulte du bordereau des pièces jointes figurant en dernière page de ses écritures (PJ n° 2); qu'en s'abstenant d'analyser ce récépissé, même sommairement, le juge a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à l'appui de son appel de l'ordonnance de maintien en rétention et du moyen tiré du défaut de diligence de l'administration, M. F... N... a fait valoir qu'il avait remis son passeport à la préfecture de Moselle le 1er octobre 2014; que le bordereau des pièces jointes figurant en dernière page de ses écritures vise le « récépissé contre remise de document de voyage » (PJ n° 2); que la communication de cette pièce n'apparait pas avoir été contestée ; qu'en prononçant aux motifs précités, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ce récépissé figurant pourtant au bordereau, le juge a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.