Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2016, n° 12-22.302

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon CHAMBRE SOCIALE A, 14 mai 2012ECLI:FR:CCASS:2016:SO01705

En bref

Décision

Donne acte à la société Taxicolis de son désistement du pourvoi principal ;

Donne acte à Mme [...] de son acceptation, de son désistement du pourvoi incident et de sa renonciation à l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 octobre 2016

Désistement

M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1705 F-D

Pourvoi n° Q 12-22.302

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Taxicolis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Transroute santé Lyon,

contre l'arrêt rendu le 14 mai 2012 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme L... D..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Mme D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Taxicolis, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 14 avril 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Taxicolis, se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu la cour d'appel de Lyon le 14 mai 2012 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme D..., accepter le désistement, se désister en contrepartie de son pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Taxicolis de son désistement du pourvoi principal ;

DONNE ACTE à Mme [...] de son acceptation, de son désistement du pourvoi incident et de sa renonciation à l'article du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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