RenvoiNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 2016, n° 15-20.411

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 11e Chambre B, 23 avril 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C301040

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 octobre 2016

Renvoi en chambre mixte

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1040 FS-D

Pourvoi n° W 15-20.411

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Lepante, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la SCI Lepante, l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et , alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° W 15-20.411 formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 26 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et , alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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