En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 6 octobre 2016
Irrecevabilité
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1489 F-D
Pourvoi n° J 15-26.081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 25 août 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, dans le litige l'opposant à Mme U... E..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, de Me Haas, avocat de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ayant statué sur une demande de Mme E..., dont l'un des chefs, tendant à fixer, pour l'avenir, la prise en charge de frais de transport, présentait un caractère indéterminé ;
D'où il suit que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.