IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2016, n° 09-88.080

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05260

En bref

Décision

I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 6 novembre 2009 :

DIT n'y avoir lieu à examen immédiat ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 09-88.080 F-D

D 16-84.684

N° 5260

SC2

11 OCTOBRE 2016

IRRECEVABILITE

,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

  • M. [R] [F] [M],
  • M. [E] [J] [R],

1°) contre l'

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 novembre 2009 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie en bande organisée, d'accès frauduleux à un système informatique automatisé de données bancaires, participation à une entente en vue de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et association de malfaiteurs et recel, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;

2°) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 17 juin 2016, qui a renvoyé, le premier, devant le tribunal correctionnel, pour accès frauduleux à un système automatisé de données bancaires, participation à une entente en vue de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et association de malfaiteurs, le second pour participation à une entente en vue de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et association de malfaiteurs ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur la recevabilité des pourvois formés contre l'arrêt du 6 novembre 2009 :

Vu les articles et du code de procédure pénale ;

Attendu que le président de la chambre criminelle ayant dit n'y avoir lieu à l'examen immédiat des pourvois formés par M. [F] [M] et [J] [R] contre l'arrêt du 6 novembre 2009, ces pourvois ne peuvent, aux termes de l'article du code de procédure pénale, être jugés qu'en même temps que les pourvois formés contre le jugement ou l'arrêt sur le fond ;

II - Sur la recevabilité des pourvois formés contre l'arrêt du 17 juin 2016 :

Attendu que les contestations relatives à l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction soutenant qu'elle n'aurait pas été rendue dans les conditions prévues à l'article du code de procédure pénale, relèvent de la compétence du tribunal correctionnel en application des dispositions de l'article , alinéa 3, du code de procédure pénale, qui dérogent aux dispositions de l'alinéa 1 du même article ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 6 novembre 2009 :

DIT n'y avoir lieu à examen immédiat ;

II - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 17 juin 2016 :

Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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