Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2016, n° 14-29.959

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1B, 11 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C101124

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 501 du 12 mai 2016 ;

Dit que le premier paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2016

Rectification d'erreur matérielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1124 F-D

Pourvoi n° D 14-29.959

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur requête en rectification d'une erreur purement matérielle affectant la décision n° 501 FS-P+B rendue le 12 mai 2016 par la Cour de cassation, première chambre civile, déposée par Maître [V] le 26 juillet 2016, dans l'affaire D 14-29.959 opposant Mme [O] [I], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], à M. [R] [C], domicilié [Adresse 3], à la société [C], dont le siège est [Adresse 3], à M. [U] [E], domicilié [Adresse 2] ;

M° [V] et la SCP Boré et Salve de Bruneton ayant été appelés ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 501 du 12 mai 2016 est entaché d'une erreur matérielle en ce que, statuant sur le pourvoi de Mme [I], limité aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2014 qui rejetait son action indemnitaire contre M. [C] et la SCP [C], notaires, il n'a pas restreint la portée de la cassation prononcée aux seules dispositions critiquées ou présentant avec elles un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 501 du 12 mai 2016 ;

Dit que le premier paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action indemnitaire exercée par Mme [I] contre M. [C] et la SCP [C], et dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens... ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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