RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2016, n° 15-16.745

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 5 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C110477

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Agim immobilier la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 octobre 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10477 F

Pourvoi n° M 15-16.745

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [U] [R], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Agim immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [R], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Agim immobilier ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Agim immobilier la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [R]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [U] [R] à payer à la Société AGIM IMMOBILIER la somme de 17.500 euros à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE le moyen tiré de la nullité du mandat, sur lequel est fondée la demande de l'agence immobilière en paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des honoraires prévus par le mandat, constitue une défense au fond pour s'opposer au paiement réclamé ; que cette prétention est parfaitement recevable conformément à l'article du Code de procédure civile ; que l'appelant invoque l'omission de la mention du lieu de conclusion du contrat, pour soutenir que le mandat signé le 3 juillet 2010 est irrégulier et qu' ayant été signé à son domicile, il ne répond pas aux exigences de la loi en matière de démarchage à domicile ; qu'à la lecture du mandat signé le 3 juillet 2010, il appartenait au mandant de mentionner sur l'imprimé l'adresse du lieu de conclusion du contrat ; que M. [R] n'ayant pas respecté cette obligation, tel que cela ressort de l'exemplaire produit par celui-ci, mais aussi de l'exemplaire produit par l'agence immobilière, M. [R] n'est pas fondé à opposer à l'agent immobilier le défaut de mention qui lui est imputable ; que les deux parties ne s'accordent pas sur le lieu de conclusion du contrat, M. [R] prétendant qu'il a été souscrit à son domicile, afin de bénéficier des dispositions de la loi sur le démarchage à domicile, alors que l'agence immobilière prétend qu'il a été souscrit dans les locaux de l'agence ; que M. [R] ayant la charge de la preuve de son allégation quant au lieu de conclusion du contrat qu'il a omis de mentionner sur l'imprimé, il lui appartient de justifier que le contrat a été souscrit à son domicile au mépris des dispositions du Code de la consommation ; qu'à l'appui de son allégation, il produit une attestation établie par Mme [L] le 28 septembre 2014, aux termes de laquelle elle atteste qu'une employée de l'agence immobilière Agim s'est présentée au domicile de M. [R] le 3 juillet 2010 et qu' au cours de cette visite, un mandat de vente a été signé entre l'agence et M. [R] ; que cette seule attestation, établie 3 ans après l'établissement du mandat par une prétendue voisine de M. [R] qui réside à [Localité 1], peut être établie pour les besoins de la cause ; qu'elle ne suffit pas à justifier l'allégation de M. [R] quant au lieu de conclusion du contrat, dès l'instant que l'agence immobilière établit l'existence de deux types de mandat dont l'un répond aux exigences de l'article du Code de la consommation avec bordereau de rétractation ; que rien ne permet d'établir que le mandat litigieux, qui ne correspond pas au mandat type conforme à l'article du Code de la consommation, a été signé au domicile de M. [R], de sorte que ce dernier n'est pas fondé à invoquer le non-respect des dispositions du code de la consommation et par voie de conséquence, la nullité du mandat ;

1°) ALORS QUE, lorsqu'un professionnel démarche une personne physique à son domicile, afin de lui proposer l'achat ou la vente d'un bien, ou la fourniture d'un service, l'opération ne peut être réalisée qu'au moyen d'un contrat écrit comportant diverses mentions, à peine de nullité ; qu'il appartient au professionnel, qui oppose à un consommateur le contrat conclu avec celui-ci et qui entend échapper à cette obligation d'établir que le contrat a été conclu dans ses locaux et non à l'occasion d'une opération de démarchage ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à Monsieur [R], qui invoquait la nullité du contrat, comme ayant été conclu à l'occasion d'une opération de démarchage à son domicile et qui ne répondait pas au formalisme requis dans ce cas, de démontrer que la convention avait été conclue à son domicile et non au sein de l'agence de la Société AGIM IMMOBILIER, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août , et , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars , du Code de la consommation ;

2°) ALORS QUE , lorsqu'un professionnel démarche une personne physique à son domicile, afin de lui proposer l'achat ou la vente d'un bien, ou la fourniture d'un service, l'opération ne peut être réalisée qu'au moyen d'un contrat écrit comportant à peine de nullité, notamment, la mention de l'adresse du lieu de conclusion du contrat ; qu'à défaut d'une telle mention, le consommateur peut invoquer la nullité du contrat, sans qu'il puisse lui être reproché de n'avoir pas inséré lui-même cette mention dans la convention ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [R] ne pouvait se prévaloir de l'absence, dans le contrat de mandat, de mention relative au lieu de conclusion du contrat, motif pris qu'il lui aurait appartenu au premier chef de porter cette mention dans la convention, de sorte que le défaut de mention lui était imputable, Cour d'appel a violé les articles L 121-21, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L 121-23 et L 121-24, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, du Code de la consommation.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.