RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2016, n° 15-24.454

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5A, 2 octobre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C201515

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. [S] à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 octobre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1515 F-D

Pourvoi n° R 15-24.454

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [S], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [P],

2°/ à Mme [X] [F], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [S], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme [P], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 octobre 2014), que par un jugement du 2 novembre 2009, devenu définitif à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2013 (3e Civ., 31 janvier 2013, pourvoi n° 11-23.892), M. [S] a été condamné, sous astreinte, à démolir les parties de la piscine réalisée sur son fonds et se trouvant à moins de trois mètres de la limite séparative de la propriété de M. et Mme [P] ; que ces derniers ont saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ;

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. [S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, sauf à fixer à la somme de 120 700 euros le montant de l'astreinte liquidée et à le condamner au paiement de cette somme, alors selon le moyen :

1°/ que la disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a pas, dès lors, autorité de la chose jugée ; qu'ainsi, la cour d'appel qui n'a pas recherché, en réfutation de ses conclusions, si l'exécution de la décision de démolition de la piscine, et partant la liquidation de l'astreinte, ne soulevait pas des questions préjudicielles, dont l'existence pouvait être invoquée à toute hauteur de procédure, de la seule compétence de la juridiction administrative, à savoir l'application de l'article U7 du POS de la commune de [Localité 1] autorisant les constructions jouxtant la limite séparative de la propriété, ce qui autorisait a fortiori de telles constructions à moins de trois mètres des limites séparatives, a faussement appliqué les articles du code civil et R.121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

2°/ que la disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a pas, dès lors, autorité de la chose jugée ; qu'ainsi qu'il l'avait montré dans ses conclusions, le juge de l'exécution devait rechercher, avant de juger si l'exécution de la décision de démolition était juridiquement possible, et avant donc de liquider l'astreinte dont il avait bénéficié en suite de sa déclaration de travaux avait fait l'objet d'une annulation ou d'un retrait comme l'imposent les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; que la cour d'appel qui s'est refusée à effectuer cette recherche sans réfuter de façon pertinente ses conclusions, a faussement appliqué les articles du code civil et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au jour des faits litigieux et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le jugement qui

a prononcé l'astreinte était devenu définitif, qu'il n'était nullement justifié de la saisine d'une quelconque juridiction administrative justifiant qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision et qu'aucune question relevant de la seule compétence de la juridiction administrative n'avait été posée devant le juge de l'exécution qui aurait, en conséquence, eu à se prononcer sur sa compétence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'ordonner la liquidation de l'astreinte ;

Attendu, d'autre part, que la demande de démolition formée par M. et Mme [P] étant fondée sur l'absence de conformité de l'ouvrage avec l'autorisation de travaux délivrée à M. [S] et les règles d'urbanisme, l'obligation de démolir assortie d'une astreinte prononcée par le tribunal de grande instance résultait de l'existence d'une faute civile ayant occasionné des troubles de voisinage ; qu'à aucun moment de la procédure, n'a été contestée par l'une ou l'autre des parties la légalité de l'autorisation de travaux ; que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, qui implique une telle contestation de la légalité de cet acte administratif, n'étant donc pas applicable en l'espèce, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. [S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, sauf à fixer à la somme de 120 700 euros le montant de l'astreinte liquidée et à le condamner au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte, il doit statuer sur les difficultés d'exécution de la décision de justice invoquée sur le fondement de l'astreinte ; que par ailleurs, l'absence dans la procédure d'exécution ayant pour objet la démolition d'un immeuble de tiers titulaires d'un droit de propriété sur cet immeuble constitue une difficulté d'exécution de la décision de démolition et par conséquent un obstacle de droit à la liquidation de l'astreinte ; qu'ainsi, dès lors que la disposition par laquelle est prononcée une astreinte n'a pas autorité de la chose jugée si bien qu'il importait peu que le mari ait pu agir seul au fond comme administrateur légal de la communauté dès lors que celui-ci se prévalait dans le cadre de la procédure d'exécution de l'absence de son épouse à la procédure, les époux [P] devaient appeler en la procédure Mme [S] devant le juge de l'exécution, sauf à interdire à celui-ci de pouvoir apprécier le comportement des personnes se trouvant sous injonction de démolir l'immeuble et à laisser perdurer un obstacle de droit tant à la démolition de l'immeuble qu'à la liquidation de l'astreinte ; qu'en conséquence, en refusant sur le principe de statuer sur la difficulté d'exécution née des droits indivis de propriété de Mme [S] sur l'immeuble et de son absence à la procédure d'exécution et de liquidation de l'astreinte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si la disposition par laquelle est prononcée une astreinte n'a pas autorité de la chose jugée, il n'en est pas de même de celle qui condamne le débiteur à une obligation de faire ou de ne pas faire ;

Et attendu qu'en vertu de l'article du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs et que les décisions rendues à son encontre sont opposables à l'autre conjoint ; que la cour d'appel, qui a retenu que, régulièrement assigné à sa seule personne à la procédure suivie en 2009, M. [S] se défendait seul comme le lui permettait sa qualité d'administrateur de la communauté, a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. [S] à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.

HMoyens annexés12 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [S]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise, sauf à fixer à la somme de 120 700,00 euros le montant de l'astreinte liquidée et à condamner Monsieur [J] [S] au paiement de cette somme ;

AUX MOTIFS QUE force est de constater d'une part que le jugement rendu le 2 novembre 2009 par le Tribunal de grande instance de MONTPELLIER est désormais définitif, en l'état de l'arrêt de la Cour d'appel du 28 décembre 2010 et de celui de la Cour de cassation du 31 janvier 2013, d'autre part qu'il n'est nullement justifié de la saisine d'une quelconque juridiction administrative justifiant qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision, enfin qu'aucune question relevant de la seule compétence de la juridiction administrative n'a été abordée devant le juge de l'exécution qui aurait en conséquence eu à se prononcer sur sa compétence ;

ET AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE l'article R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution… » ;

1- ALORS QUE la disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a pas dès lors autorité de chose jugée ; qu'ainsi, la Cour d'appel qui n'a pas recherché, en réfutation des conclusions de Monsieur [J] [S], si l'exécution de la décision de démolition de la piscine, et partant la liquidation de l'astreinte, ne soulevait pas des questions préjudicielles, dont l'existence pouvait être invoquée à toute hauteur de la procédure, de la seule compétence de la juridiction administrative, à savoir l'application de l'article U7 du POS de la Commune de [Localité 1] autorisant les constructions jouxtant la limite séparative de propriété, ce qui autorisait a fortiori de telles constructions à moins de 3 mètres des limites séparatives, a faussement appliqué les articles du Code civil et R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

2- ALORS QUE la disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a pas dès lors autorité de chose jugée ; qu'ainsi, comme l'avait montré Monsieur [J] [S] dans ses conclusions, le Juge de l'exécution devait rechercher, avant de juger si l'exécution de la décision de démolition était juridiquement possible, et avant donc de liquider l'astreinte sanctionnant l'inexécution de cette décision, si l'autorisation de travaux dont avait bénéficié Monsieur [J] [S] en suite de sa déclaration de travaux avait fait l'objet d'une annulation ou d'un retrait comme l'imposent les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; que la Cour d'appel qui s'est refusée à effectuer cette recherche sans réfuter de façon pertinente les conclusions de l'exposant, a faussement appliqué les articles du Code civil et R. 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au jour des faits litigieux, et de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise, sauf à fixer à la somme de 120 700,00 euros le montant de l'astreinte liquidée et à condamner Monsieur [J] [S] au paiement de cette somme ;

AUX MOTIFS QUE force est de constater que, régulièrement assigné à sa seule personne à la procédure suivie en 2009, il (Monsieur [J] [S]) n'a nullement fait valoir le caractère commun du bien, se défendant seul comme le lui permettait la qualité d'administrateur de la communauté ;

ALORS QUE le Juge d'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte, il doit statuer sur les difficultés d'exécution de la décision de justice invoquée comme fondement de l'astreinte ; que par ailleurs l'absence dans la procédure d'exécution ayant pour objet la démolition d'un immeuble de tiers titulaires d'un droit de propriété sur cet immeuble constitue une difficulté d'exécution de la décision de démolition, et par conséquent un obstacle de droit à la liquidation de l'astreinte ; qu'ainsi, dès lors que la disposition par laquelle est prononcée une astreinte n'a pas autorité de chose jugée si bien qu'il importait peu que le mari ait pu agir seul au fond comme administrateur légal de la communauté dès lors que celui-ci se prévalait dans le cadre de la procédure d'exécution de l'absence de son épouse à la procédure, les époux [P] devaient appeler en la procédure Madame [S] devant le Juge de l'exécution, sauf à interdire à celui-ci de pouvoir apprécier le comportement des personnes se trouvant sous injonction de démolir l'immeuble et à laisser perdurer un obstacle de droit tant à la démolition de l'immeuble qu'à la liquidation de l'astreinte ; qu'en conséquence en refusant sur le principe de statuer sur la difficulté d'exécution née des droits indivis de propriété de Madame [S] sur l'immeuble et de son absence à la procédure d'exécution et liquidation de l'astreinte, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.