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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 octobre 2016, n° 15-25.646

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A2, 26 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C201494

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 octobre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1494 F-D

Pourvoi n° M 15-25.646

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [Y], épouse [V], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [Y], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014) que, par une déclaration établie au nom de « l'Établissement public Pôle emploi Midi Pyrénées », un appel a été formé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés d'un tribunal de grande instance ayant accueilli la demande de Mme [Y] qui sollicitait son admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de Pôle emploi, alors, selon le moyen, que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort de la déclaration d'appel en date du 31 juillet 2013 que l'appel a été formé au nom de l'« Etablissement public Pôle emploi Midi Pyrénées » ; qu'en retenant que l'appel avait été formé au nom de l'« institution nationale publique Pôle emploi », quand il avait été formé au nom d'un « établissement public Pôle emploi Midi Pyrénées » en réalité inexistant, la cour d'appel a dénaturé la déclaration d'appel précitée, en violation du principe susvisé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant exactement reproduit, dans les commémoratifs de l'arrêt, la mention de la déclaration d'appel relative à l'identité de l'appelant et retenu que l'appel avait été interjeté par l'institution nationale Pôle emploi, dotée de la personnalité morale, peu important que, sur la déclaration d'appel, soit accolée, à côté de la dénomination dudit «EPA», la mention Midi-Pyrénées, désignant un simple rattachement régional, et non une entité juridique, c'est par des motifs exempts de dénaturation de cet acte que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel faute de qualité à agir de l'appelant opposée par Mme [Y] ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.

GMoyens annexés9 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel de Pôle Emploi recevable ;

AUX MOTIFS QUE « (…) selon l'article du code du travail, « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » ;

Que l'article L. 5312-10 du même code précise que « l'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales » ;

Que POLE EMPLOI, établissement public administratif, doté de la personnalité morale, a vocation, sous forme de divers établissements, à être rattaché à un niveau régional d'administration, sans que ce rattachement n'affecte en rien sa nature, qui se distingue de ses conditions de rattachement ;

Que dès lors, l'appel interjeté par POLE EMPLOI l'a été par l'institution nationale, dotée de la personnalité morale, peu important que, sur la déclaration d'appel, soit accolée, à côté de la dénomination dudit « EPA », la mention MIDI PYRENEES, désignant un simple rattachement régional, et non une entité juridique ;

Que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir sera rejetée et l'appel déclaré recevable » (arrêt, p. 4) ;

ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort de la déclaration d'appel en date du 31 juillet 2013 (production) que l'appel a été formé au nom de l'« Etablissement public POLE EMPLOI MIDI PYRENEES » ; qu'en retenant que l'appel avait été formé au nom de l'« institution nationale publique POLE EMPLOI », quand il avait été formé au nom d'un « établissement public POLE EMPLOI MIDI PYRENEES » en réalité inexistant, la cour d'appel a dénaturé la déclaration d'appel précitée, en violation du principe susvisé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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