RabatCommuniqué

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2016, n° 14-84.137

ECLI:FR:CCASS:2016:CR10726

En bref

Décision

Rejette la requête en interprétation présentée par Mme V... P... .

Texte intégral

AMotivation11 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 14-84.137 N

N° 10726

AY

17 OCTOBRE 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Nous, Didier GUÉRIN, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Par arrêt en date du 10 novembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a ordonné la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 9 mai 2014, ayant débouté M. L... F..., M. Q... F..., Mme A... K... et Mme B... K..., parties civiles, de leurs demandes après relaxe de M. S... C... des chefs d'homicide et blessures involontaires ;

Vu la requête en interprétation déposée par la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocat à la Cour, au nom de Mme V... P... ;

Attendu qu'il résulte de l'instruction de ladite requête qu'il n'y a lieu d'en saisir la chambre criminelle ;

BDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

Rejette la requête en interprétation présentée par Mme V... P... .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.