DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 2016, n° 15-13.995

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 5, 17 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C101129

En bref

Décision

Constate la decheance du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 octobre 2016

Déchéance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1129 F-D

Pourvoi n° X 15-13.995

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [...] ),

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Lactalis gestion planification organisation, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Marcillat Corcieux, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Lactalis investissements, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Thyssenkrupp Stainless France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Outokumpu,

5°/ à la société Outokumpu Stainless AB, dont le siège est [...] ),

6°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Zurich Insurance Ireland Limited,

7°/ à la société Ruukki Sverige AB, dont le siège est [...] ),

8°/ à la société de travaux d'isolation - Travisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Travisol,

10°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Travisol,

11°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Panelco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

13°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 25 février 2015 par la société Allianz Global Corporate & Specialty contre les sociétés Lactalis gestion planification organisation, Marcillat Corcieux, Lactalis investissements, Thyssenkrupp Stainless France, Outokumpu Stainless AB, Zurich Insurance Public Limited Company, Ruukki Sverige AB, Travisol, FHB, G... V..., MMA IARD assurances mutuelles, Panelco et Axa France IARD n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la société Allianz Global Corporate & Specialty aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1er, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.