RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2016, n° 15-16.998

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 24 février 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO01855

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 2 min de lecture

SOC.

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 octobre 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1855 F-D

Pourvoi n° M 15-16.998

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [D] [B], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Foncia Alpes Dauphiné, domicilié [Adresse 2],

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Foncia Alpes Dauphiné, domicilié [Adresse 2],

3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Chauvin immobilier, domicilié [Adresse 3],

4°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 4], représenté par la société Foncia Alpes Dauphiné, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Les syndicats des copropriétaires des immeubles [Adresse 8], [Adresse 6], [Adresse 9] et [Adresse 5] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Ludet, conseiller, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [F] et de M. [B], de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux syndicats des copropriétaires des immeubles [Adresse 8], [Adresse 6], [Adresse 9] et [Adresse 5] du désistement de leur pourvoi incident ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 février 2015) que Mme [F] et M. [B] ont été engagés le 23 novembre 2003 par les syndicats des copropriétaires des résidences [Adresse 8], [Adresse 6], [Adresse 9] et [Adresse 5] situées à [Localité 2], en qualité de gardiens d'immeubles à service complet catégorie B avec un logement de fonction ; que les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen ci après annexé

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en rappel de salaires ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise et qui n'avait pas à s'expliquer sur des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé que les quatre syndicats de copropriétaires s'étaient entendus lors de l'embauche pour que chacun des gardiens embauchés effectue un service complet par le biais de tâches réparties entre les quatre résidences et d'une permanence assurée au sein de la loge mise à disposition dans l'immeuble [Adresse 8] et soit rémunéré sur la base d'un service temps complet chacun ; qu'elle a pu en déduire que les quatre syndicats étaient des employeurs conjoints et que la conclusion de quatre contrats de travail distincts avait pour seul but de simplifier le fonctionnement de ce système ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [F] et M. [B] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.

HMoyens annexés16 paragraphes, 8 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour Mme [F] et M. [B]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts [F]-[B] de leurs demandes au titre des rappels de salaires ;

AUX MOTIFS QUE Madame [F] et Monsieur [B] soutiennent que, bien qu'embauchés par chacun des syndicats de copropriétaires sous la qualification de gardiens, concierges à temps complet, ils n'ont pas reçu de chacun d'eux la rémunération correspondante ; que les syndicats opposent quant à eux qu'il n'existait en réalité qu'une seule relation de travail entre d'une part les syndicats, d'autre part les gardiens ; que d'une part, il appartient au juge d'interpréter les contrats unissant les parties afin de leur restituer leur véritable nature juridique ; qu'il résulte des dispositions des articles et du Code civil qu'il appartient au juge du fond de dégager des termes employés dans les différents actes liant des parties contractantes la véritable intention des parties ; que d'autre part, la reconnaissance d'employeurs conjoints suppose d'une part un lien de droit étroit et en tout état de cause une volonté de travailler ensemble des entreprises concernées, d'autre part, et en application des articles et suivants du Code du travail, un engagement du salarié à travailler pour le compte et sous la subordination des sociétés moyennant rémunération ; qu'en l'espèce, et en premier lieu, les quatre immeubles [Adresse 8], [Adresse 6], [Adresse 9] et [Adresse 5] font partie d'un même ensemble construit sur le quartier de [Localité 1] à [Localité 2] et achevé en 1973 et que, entre cette date et le recrutement des appelants, deux gardiens communs aux quatre résidences se sont succédés ; qu'en deuxième lieu, c'est au terme d'une réunion intersyndicale regroupant les quatre syndicats de copropriétaires que la décision de recruter Madame [F] et Monsieur [B] a été prise ; qu'en troisième lieu, les quatre contrats liant Madame [F] et Monsieur [B] aux quatre syndicats de copropriétaires ont été signés le même jour, soit le 20 novembre 2003 ; qu'ils sont rédigés de façon totalement identique, la seule différence étant l'annexe indiquant, chaque bâtiment, les tâches à réaliser et les unités de valeur correspondantes ; qu'ils contiennent tous en première page, en rouge et en caractères gras, la mention suivante : « IMPORTANT – A NOTER : Il est précisé que le présent contrat de travail est signé en corrélation avec les immeubles [Adresse 8] - [Adresse 5] - [Adresse 7] - [Adresse 10] qui ensemble fournissent le logement dans les proportions suivantes : [Adresse 8] 35,76 % - [Adresse 5] 21,17 % - [Adresse 6] 23 % - [Adresse 9] 20,07 % » ; qu'en quatrième lieu, l'addition des unités de valeur prévues à l'annexe des contrats pour chacun des gardiens dans les quatre immeubles correspond à 10.000 UV environ équivalent à un emploi à service temps complet au sens de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble : -pour Monsieur [B] : [Adresse 8] 3.587 UV- [Adresse 5] 2.224 UV- [Adresse 6] 2.388 UV- [Adresse 9] 2.126 UV, soit un total de 10.325 UV, -pour Madame [F] : [Adresse 8] 3.560 UV - [Adresse 5] 2.096 UV - [Adresse 6] 2.272 UV - [Adresse 9] 1.991 UV, soit un total de 9.919 UV ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que tant les quatre syndicats de copropriétaires que Madame [F] et Monsieur [B] se sont entendus lors de l'embauche pour que chacun des gardiens embauchés effectue un service temps complet par le biais de tâches réparties entre les quatre résidences et d'une permanence assurée au sein de la loge mise à disposition dans l'immeuble [Adresse 8] et soit rémunéré sur la base d'un service à temps complet chacun ; que les quatre syndicats étaient donc des employeurs conjoints et que la conclusion de quatre contrats de travail distincts avait pour seul but de simplifier le fonctionnement de ce système ; qu'il est constant que Madame [F] et Monsieur [B] ont au total perçu chacun la rémunération correspondant à leur emploi à service complet ; qu'ils n'arguent nullement avoir accompli des tâches supplémentaires durant la relation de travail ; que, par suite, chacun des salariés ayant reçu la contrepartie du travail contractuellement prévu et effectivement réalisé, les demandes de rappel de salaires basées sur la rémunération de quatre emplois à service complet ou même à service permanent ne peuvent prospérer (arrêt, p. 8 et 9) ;

1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant, pour débouter les consorts [F][B] de leurs demandes de rappels de salaires, qu'il appartenait au juge d'interpréter les contrats de travail unissant les parties afin de restituer leur véritable nature juridique et que les quatre syndicats de copropriétaires s'étaient entendus lors de l'embauche pour que chacun des gardiens embauchés effectue un service complet par le biais de tâches réparties entre les quatre résidences et d'une permanence assurée au sein de la loge mise à disposition dans l'immeuble [Adresse 8] et soit rémunéré sur la base d'un service temps complet chacun, pour en déduire que les quatre syndicats étaient des employeurs conjoints et que la conclusion de quatre contrats de travail distincts avait pour seul but de simplifier le fonctionnement de ce système, quand il lui appartenait de rechercher si chaque syndicat de copropriétaires n'exerçait pas un pouvoir de direction sur les deux gardiens, en leur donnant des ordres et des directives, en contrôlant l'exécution et en sanctionnant les éventuels manquements, de sorte qu'ils se trouvaient en état de subordination à l'égard des quatre syndicats de copropriété qui constituaient quatre employeurs distincts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code du travail et 18 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ;

2°) ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui n'indique pas les éléments sur lesquels les juges se sont déterminés ; qu'en ajoutant qu'il était constant que les consorts [F]-[B] avaient au total perçu chacun la rémunération correspondant à leur emploi à service complet, sans indiquer sur quels éléments elle se fondait, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts [F]-[B] de leurs demandes au titre des astreintes de nuit ;

AUX MOTIFS QUE l'examen des contrats de travail permet de constater que seul Monsieur [B] est soumis à une astreinte de nuit ; que la demande de Madame [F] y afférente ne peut dès lors qu'être rejetée ; que celle de Monsieur [B] ne peut en tout état de cause davantage prospérer dans la mesure où l'intéressé a bénéficié du paiement des 500 UV prévues aux contrats en rémunération de ces astreintes ; qu'en effet ces 500 UV, réparties entre les quatre copropriétés, étaient inclus dans le nombre d'UV prévu à chaque contrat ci-dessus rappelé à hauteur duquel le salarié ne conteste pas avoir été effectivement payé (arrêt p. 9) ;

1°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour débouter Madame [F] de sa demande au titre des astreintes de nuit, que l'examen des contrats de travail permettait de constater que seul Monsieur [B] était soumis à une astreinte de nuit, quand il ressortait précisément des contrats de travail que les astreintes visaient les « employés », dont nécessairement Madame [F], la Cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé l'article du Code du travail ;

2°) ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui n'indique pas les éléments sur lesquels les juges se sont déterminés qu'en affirmant aussi, pour débouter Monsieur [B] de sa demande au titre de l'astreinte de nuit, qu'il avait bénéficié du paiement des 500 UV prévues aux contrats en rémunération de ces astreintes, sans indiquer sur quels éléments elle se fondait, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par Me Balat, avocat aux Conseils pour le syndicat de copropriétaire de l'immeuble [Adresse 8] et autres

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné in solidum les syndicats de copropriétaires des résidences [Adresse 8], [Adresse 6], [Adresse 9] et [Adresse 5] à payer à Mme [F] et à M. [B] la somme de 1.500 € chacun à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article du code civil ;

AUX MOTIFS QU' il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit au congé et à repos, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, si les syndicats de copropriétaires soutiennent avoir respecté les dispositions des articles du code du travail, 19 de la convention collective et 2-10 du contrat de travail prévoyant un jour et demi de repos par semaine, outre une demi-journée supplémentaire, il ne l'établissent pas, aucune pièce n'étant versée aux débats sur ce point ; que, par suite, [T] [F] et [D] [B], qui affirment avoir été contraints de travailler sept jours sur sept en haute saison de la date de leur embauche à l'année 2012 et produisent un courriel en date du 29 août 2011 dans lequel ils alertent leur employeur sur cette difficulté, sont bien fondés à solliciter la réparation du préjudice résultant de la méconnaissance des dispositions susvisées ; qu'il leur est alloué la somme de 1.500 € chacun à ce titre ; que ce montant portera avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés ;

ALORS, D'UNE PART, QUE c'est au salarié qu'il appartient de justifier avoir été privé de jours de repos et de congés ; qu'en affirmant que l'employeur n'établissait pas ne pas avoir privé les salariés de leurs jours de repos et de congés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ce faisant l'article du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant que le courriel du 29 août 2011 établirait que les salariés auraient alerté l'employeur sur la difficulté résultant d'une privation de congés, quand par ce document, le syndic exposait simplement que Mme [F] et M. [B] sollicitaient pouvoir bénéficier « de jours de repos supplémentaires en lieu et place de jours rémunérés », la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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