Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2016, n° 15-21.743

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SB, 21 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO01873

En bref

Décision

Donne acte à la société Cogera de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Cogera à payer la somme de 3 000 euros à Mme [U], épouse [O] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 octobre 2016

Désistement

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1873 F-D

Pourvoi n° U 15-21.743

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Cogera, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme [I] [U], épouse [O], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Ludet, conseiller, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Cogera, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [U], épouse [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 septembre 2016, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cogera se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B) le 21 mai 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cogera de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Cogera aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Cogera à payer la somme de 3 000 euros à Mme [U], épouse [O] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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