RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2016, n° 15-82.861

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04415

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 15-82.861 F-D

N° Q 15-84.460 F-D

N° 4415

VD1

19 OCTOBRE 2016

REJET

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-

M. [U] [P], partie civile,

  • contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 mars 2014, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique, a fixé à 1 000 euros le montant de la consignation ;
  • contre l'arrêt n° 690 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juin 2015, qui, dans la même procédure, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

BMotivation18 paragraphes, 2 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 mars 2014 :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires, , et du code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, excès de pouvoir ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789, du préambule et des articles 1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, et du code de procédure pénale, violation du droit d'accès à un juge, manque de base légale, excès de pouvoir ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant fixé à 1 000 euros le montant de la consignation mise à la charge de la partie civile, l'arrêt énonce que M. [P] ne justifie pas avoir été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que la consignation demandée n'a rien d'excessif ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de la cause, la chambre de l'instruction, qui a répondu au mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 juin 2015 :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, , et du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, des articles préliminaire, , et du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, et du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué retient que M. [P] n'a pas versé la consignation mise à sa charge par l'arrêt susvisé du 20 mars 2014 ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à répondre autrement à l'argumentation de l'appelant, a fait, en l'absence d'admission de celui-ci à l'aide juridictionnelle, l'exacte application de l'article du code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.