En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 15-84.459 F-D
N° 4414
SC2
19 OCTOBRE 2016
REJET
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. [X] [I], partie civile,
contre l'arrêt n° 691 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juin 2015, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique ou authentique et usage ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, , et du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, des articles préliminaire, , et du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, et du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. [I], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance ayant fixé le montant de la consignation a été confirmée par arrêt du 11 mars 2014 et que M. [I] n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle et n'a pas versé la consignation dans le délai qui lui était imparti ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, à qui il est vainement fait grief de n'avoir pas répondu à un mémoire dirigé contre la décision, définitive, ayant fixé la consignation, a fait l'exacte application de l'article du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
CDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.