CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2016, n° 15-10.226

ECLI:FR:CCASS:2016:C301123

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux, autrement composé ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme [R] à payer à la SCP Rousseau-Tapie une somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1123 F-D

Pourvoi n° A 15-10.226

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [U] [T], placée sous le régime de la tutelle, domiciliée [Adresse 1],

2°/ l'association AOGPE, Service des tutelles, dont le siège est [Adresse 2], désignée en qualité de curateur de Mme [T] [U],

contre le jugement rendu le 20 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Bordeaux, dans le litige les opposant à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 3],

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [T] et de l'association AOGPE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le jugement étant improprement qualifié de jugement en premier ressort, le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

FTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 20 octobre 2014), que Mme [R], propriétaire d'un appartement donné en location à Mme [T], l'a assignée en résiliation du bail et expulsion ; qu'en cours d'instance, la locataire ayant libéré les lieux, la bailleresse a demandé sa condamnation au paiement de la somme de 3 769,90 euros au titre de la reprise de dégradations de l'appartement ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement, retient qu'en l'état des pièces communiquées, Mme [R] est fondée à réclamer le paiement de la somme de 3 769,90 euros (indexation/78,32 + loyer octobre au prorata/335,88 + charges/307,99 + travaux/3605,70 - dépôt de garantie/521) ;

Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation et sans procéder à une analyse, même sommaire, des éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux, autrement composé ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme [R] à payer à la SCP Rousseau-Tapie une somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.

IMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [T] et l'association AOGPE

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Mme [T], représentée par l'AOPGE es-qualités de tuteur, à payer à Mme [R] la somme de 3 769,90 euros ;

Aux motifs qu'en l'état des pièces communiquées, Mme [R] était fondée à réclamer le paiement de la somme de 3 769,90 euros (indexation/78,32 + loyer octobre au prorata/335,88 + charges/307,99 + travaux/3605,70 – dépôt de garantie/521) ;

Alors que les juges ne peuvent accueillir les prétentions d'une partie sans se livrer à une analyse, même sommaire, des éléments de preuve produits ; qu'en ayant condamné Mme [T] à payer la somme de 3 769,90 euros à Mme [R] « en l'état des pièces communiquées par Mme [R] » n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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