IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 octobre 2016, n° 15-60.246

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille, 13 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C201536

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Y] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2016

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1536 F-D

Pourvoi n° V 15-60.246

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [H] [N], domicilié [Adresse 1],

2°/ la Fédération syndicale l'Union collégiale, dont le siège est [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 13 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections, organismes divers), dans le litige les opposant à M. [P] [Y], domicilié [Adresse 3],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 13 octobre 2015) et les productions, que, par requête reçue au greffe le 24 août 2015, M. [Y] a contesté devant un tribunal d'instance la liste présentée par la Fédération syndicale l'Union collégiale (le syndicat) à l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) des médecins libéraux dépendant de l'agence régionale de santé (l'ARS) du Nord Pas-de-Calais ; que M. [N], candidat figurant sur la liste du syndicat, est intervenu volontairement à l'instance ; que le tribunal d'instance ayant déclaré recevable le recours de M. [Y] et ordonné la réouverture des débats, le syndicat et M. [N] se sont pourvus en cassation ;

Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Fédération syndicale l'Union collégiale et M. [N] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Y] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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