En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° W 16-86.126 F-N
N° 5450
SC2
25 OCTOBRE 2016
DECHEANCE
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. [R] [N],
contre l'
BMotivation
arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,10 août 2016, n°16-84.723), a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Attendu que M. [N] s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt, en date du 7 mars 2016 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 30 septembre ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé son mémoire dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale ;
CDispositif
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.