En bref
- Décision
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
JT
COUR DE CASSATION
Audience publique du 26 octobre 2016
Non-lieu à statuer
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1952 F-D
Pourvoi n° Q 15-16.817
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Pasini, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [J], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [C] [G], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Déglise, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Pasini, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile
CMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu selon l'arrêt attaqué que M. [G] et M. [J] ont été engagés par la Société Méditerranéenne de Nettoiement (SMN) en qualité de cantonniers, respectivement à compter du 1er septembre 1999 et du 2 mai 2000 ; qu'affectés au marché de la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle, ayant pour objet "l'ensemble des prestations nécessaires à l'enlèvement, au transport et au traitement des produits déposés en déchetterie hors déchets ménagers spéciaux", le nouvel attributaire du marché, la société Pasini, a refusé de reprendre les contrats de travail des deux salariés qui ont saisi en référé la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 17 décembre 2013 la cour d'appel de Nîmes a ordonné sous astreinte à la société Pasini de reprendre les salariés en application de l'article du code du travail à la date de reprise du marché et l'a condamnée à payer à chacun une certaine somme à titre de provision sur leurs salaires des mois d'octobre et de novembre 2013 ; que les salariés ont saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande formulée à l'encontre de la société Pasini de liquidation de l'astreinte et paiement des salaires de mai 2013 à septembre 2013, à laquelle la juridiction prud'homale a fait droit par ordonnance du 13 novembre 2013 confirmé par arrêt du 17 février 2015 ; que par arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2015 (Soc. n° 14-11.493), l'arrêt du 17 décembre 2013 de la cour d'appel de Nîmes a été cassé et annulé en toutes ses dispositions et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier ;
Attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Nîmes a entraîné par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 février 2015 qui en est la suite ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Pasini aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.