CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 novembre 2016, n° 14-25.410

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 3 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2016:CO00920

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il reçoit le contredit, l'arrêt rendu le 3 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 novembre 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 920 F-D

Pourvoi n° J 14-25.410

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd, dont le siège est [Adresse 5] (Roumanie),

contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société HSBC France, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Axiome, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Axiome,

3°/ à la société Angel-Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Axiome,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Axiome, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd de ce que, par des actes des 10 et 11 mars 2016, elle a appelé en cause M. [F] et la SCP Angel-Hazane, en qualités respectives d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Axiome, défenderesse au pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt du 1er décembre 2011 (Painer, C-145/10, points 83 et 84) de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu'il incombe à la juridiction nationale d'apprécier l'existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, en fonction exclusivement du risque que soient rendues des décisions inconciliables si ces demandes étaient jugées séparément ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 2011, la société Axiome, société de droit français, a acheté à la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd (la société Nowell), société de droit roumain, des composants chimiques, pour un prix de 118 880 dollars des Etats-Unis ; que la marchandise devait être payée par un crédit documentaire irrévocable à 90 jours, souscrit auprès de la société HSBC France (la banque HSBC), puis être livrée à [Localité 1] 30 jours après réception du crédit ; qu'un différend relatif à la qualité de la marchandise étant survenu entre les sociétés Axiome et Nowel, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a reporté la réalisation du crédit documentaire au 24 novembre suivant ; que, le 17 octobre 2011, la société Axiome a pratiqué une saisie conservatoire entre les mains de la banque HSBC, à concurrence du montant du crédit, et assigné celle-ci et la société Nowell en résolution de la vente et en répétition de la somme de 118 880 dollars des Etats-Unis ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour dire le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître du litige relatif à la résolution de la vente en application de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, l'arrêt, après avoir relevé que le siège de la banque HSBC était situé à [Localité 2] et que les sociétés Axiome et Nowell avaient fait du paiement de la vente au moyen du crédit documentaire irrévocable une condition expresse de celle-ci, en déduit que ce crédit complexe, qui reposait sur des documents dont il n'était pas soutenu qu'ils étaient irréguliers, était susceptible d'être privé de cause si le contrat de vente était lui-même anéanti ;

Qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à caractériser, entre la demande de résolution formée contre la société Nowel, établie en Roumanie, et celle en remboursement du montant du crédit dirigée contre la banque HSBC, domiciliée en France, l'existence d'un lien de connexité fondé sur le risque que, si ces demandes étaient jugées séparément, des solutions inconciliables pourraient être rendues, dès lors que l'exécution d'un crédit documentaire irrévocable est indépendante de celle du contrat de base, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit le contredit, l'arrêt rendu le 3 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Axiome et HSBC France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.

GMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant sur contredit, dit que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour juger le litige entre les sociétés Nowell et Axiome ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article 6.1 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dit "Bruxelles I", sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, s'il :y a plusieurs défendeurs, le demandeur a la faculté de saisir le tribunal du domicile de l'un d'eux, "à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément"; en l'espèce, cette condition est satisfaite dès lors que HSBC France a son siège social à [Localité 2], que Axiome poursuit l'annulation du contrat de vente, que les parties ayant fait du paiement par crédit documentaire confirmé, une condition expresse de la vente, l'opération considérée doit être regardée comme complexe en ce que la banque émettrice, d'ordre de l'acheteur et pour le compte de ce dernier qui mobilisé à cet effet les fonds nécessaires à l'exécution du crédit, s'est engagée de manière irrévocable auprès de la banque notificatrice du vendeur à payer contre remise des documents conformes attestant de la valeur, de la quantité et de l'expédition des marchandises, documents dont il n'est pas soutenu qu'ils présenteraient en l'espèce des irrégularités et que ce crédit documentaire qui à raison même de son caractère irrévocable ne peut être annulé que du consentement des deux parties, est susceptible d'être privé de cause si le contrat de vente est lui-même annulé ; par suite le jugement déféré doit être infirmé en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige opposant Axiome à Nowell, étant relevé que la circonstance que le contrat puisse être, par application de l'article 4 du Règlement (CE) 593/2008 soumis à la loi roumaine est inopérante, la loi applicable ne pouvant constituer un critère de compétence territoriale ;

1°) - ALORS QU'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu'en se bornant à constater le lien entre le contrat de vente conclu par les sociétés Nowell et Axiome, et le crédit documentaire, sans montrer en quoi le renvoi devant un tribunal roumain du litige entre les sociétés Nowell et Axiome créait le risque de décisions inconciliables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;

2°) – ALORS QUE l'exécution du crédit documentaire irrévocable est indépendante du sort du contrat de base ; qu'il n'existe donc aucun risque de voir des décisions inconciliables rendues quand le tribunal d'un Etat membre est saisi de l'exécution du contrat de base et un autre de l'exécution du crédit documentaire ; qu'en estimant nécessaire de faire juger ensemble les demandes relatives au crédit documentaire consenti par la société HSBC au profit de la société Nowell, vendeur, et au contrat de ventre conclu entre les sociétés Nowell et Axiome, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 6 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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