CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2016, n° 14-81.822

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04754

En bref

Décision

Casse et annule , en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 28 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 14-81.822 F-D

N° 4754

SC2

3 NOVEMBRE 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. [H] [E],

contre le jugement n° 14/C60450 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 28 janvier 2014, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 38 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , et du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer M. [E] coupable d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux exceptions de nullité soulevées par conclusions régulièrement déposées à l'audience, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 28 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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