En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des consorts I... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV.3
CM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 3 novembre 2016
Irrecevabilité
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1206 F-D
Pourvoi n° J 15-16.398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. N... I..., domicilié [...] ,
2°/ Mme G... I..., domiciliée [...] ,
contre le jugement rendu le 23 décembre 2014 par la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, dans le litige les opposant à Mme P... H..., épouse S..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Haas, avocat des consorts I..., de Me Le Prado, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où les prétentions tendaient à l'exécution d'une obligation de faire et constituaient, par elles-mêmes, une demande indéterminée, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 23 décembre 2014) était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les consorts I... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des consorts I... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.