IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15-16.398

ECLI:FR:CCASS:2016:C301206

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des consorts I... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 novembre 2016

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1206 F-D

Pourvoi n° J 15-16.398

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. N... I..., domicilié [...] ,

2°/ Mme G... I..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 23 décembre 2014 par la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, dans le litige les opposant à Mme P... H..., épouse S..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de Me Haas, avocat des consorts I..., de Me Le Prado, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où les prétentions tendaient à l'exécution d'une obligation de faire et constituaient, par elles-mêmes, une demande indéterminée, le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 23 décembre 2014) était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les consorts I... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des consorts I... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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