En bref
- Décision
Donne acte à la société Cartoplast de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 3 novembre 2016
Désistement
Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 2096 F-D
Pourvoi n° M 15-18.263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Cartoplast, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. T... M..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeysen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cartoplast, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cartoplast, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 18 mars 2015 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Cartoplast de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.