En bref
- Décision
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
CGA
COUR DE CASSATION
Audience publique du 3 novembre 2016
Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible
M. FROUIN, président
Décision n° 10885 F
Pourvoi n° J 15-20.193
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Vega conseil sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Guilbert propreté, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Vega conseil sécurité, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Guilbert propreté ;
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles , et du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
Condamne la société Vega conseil sécurité aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
- Articles , et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.