IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, n° 15-20.193

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Paris, 11 mars 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO10885

En bref

Décision

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 novembre 2016

Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible

M. FROUIN, président

Décision n° 10885 F

Pourvoi n° J 15-20.193

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Vega conseil sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Guilbert propreté, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Vega conseil sécurité, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Guilbert propreté ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne la société Vega conseil sécurité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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