IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15-22.358

ECLI:FR:CCASS:2016:C301210

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 novembre 2016

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1210 F-D

Pourvoi n° N 15-22.358

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. D... T..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sacorila, société civile professionnelle,

2°/ à la société Fitness gym, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

3°/ à M. S... K..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fitness gym,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2014), que la société Sacorila a donné à bail à la société Fitness gym des locaux commerciaux à destination de salle de gymnastique et de musculation ; que la société bailleresse a été déboutée de ses demandes en constat et prononcé de la résiliation du bail et condamnée à payer diverses sommes à la société Fitness gym en réparation de son préjudice ; que la société Fitness gym a assigné la société Sacorila afin de voir dire que le bail renouvelé n'a pas été résilié et d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice depuis le 1er décembre 2003 ; que M. T..., gérant de la société Fitness gym est intervenu volontairement à l'instance pour demander l'indemnisation de sa perte de salaire et de son préjudice moral ; que la société Fitness gym a été placée en liquidation judiciaire et que M. K... est intervenu à l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Sacorila à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en dépit de la formule « déboute Maître K... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Fitness Gym et M. T... de leurs demandes », l'arrêt n'a pas statué sur la demande d'indemnisation d'un préjudice moral formée par ce dernier, dès lors qu'il ne résulte pas de ses motifs que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. T... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.