RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15-24.063

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8A, 2 juillet 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C101216

En bref

Décision

Constate la decheance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 juin 2014 :

Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 juillet 2015 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 novembre 2016

Rejet

Déchéance partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1216 F-D

Pourvoi n° R 15-24.063

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 2],

contre deux arrêts rendus les 12 juin 2014 et 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [O], de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Caisse d'épargne, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 juin 2014

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que Mme [O] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2014, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2015), que Mme [O], agissant en paiement du montant de l'indemnité des rapatriés dont elle est bénéficiaire, a dénié son écriture et sa signature sur l'offre de prêt datée du 11 janvier 1992, le nantissement consenti le 24 janvier 1992 et l'avenant de réaménagement du prêt signé le 3 septembre 1993 opposés par la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque), laquelle a invoqué le nantissement du certificat d'indemnisation souscrit à son profit en garantie de ce prêt ; qu'une expertise a été ordonnée aux fins de vérification d'écriture ;

FMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'après avoir admis que l'expert avait reconnu qu'il existait des dissemblances entre les signatures laissant planer un doute quant à leur authenticité et que ses constatations ne permettaient pas de dépasser une forte présomption d'origine commune des signatures, la cour d'appel, qui a déduit du rapport d'expertise que Mme [O] était bien signataire des actes qu'elle soutenait ne pas avoir signés, a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article du code civil, ensemble le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2°/ qu'un contrat est inopposable aux parties lorsqu'il existe un doute sur son authenticité ; qu'en affirmant que Mme [O] était bien signataire des actes qu'elle a prétendu ne pas avoir signés et que les règlements effectués au profit de la banque avaient pour cause un engagement contractuel de Mme [O], après avoir constaté que l'expert avait reconnu qu'il existait des dissemblances entre les signatures laissant planer un doute quant à leur authenticité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles et du code de procédure civile ;

3°/ que, lorsqu'il est saisi d'une dénégation d'écriture, il appartient au juge de vérifier l'authenticité de l'acte contesté ; qu'une présomption, même forte, n'est pas une certitude ; qu'en affirmant, pour considérer que Mme [O] était bien l'auteur des écrits contestés, que la forte présomption d'origine commune des signatures constatée par l'expert judiciaire était parfaitement incompatible avec les affirmations de Mme [O] selon lesquelles elle n'avait pas signé les pièces contractuelles qui lui étaient opposées, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir avec certitude l'identité de l'auteur des écrits contestés, a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil et et suivants du code de procédure civile ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir rappelé la forte présomption d'origine commune des signatures mentionnée aux termes des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation de la portée de ce rapport, estimé que la preuve était faite que les pièces litigieuses avaient été signées par Mme [O] ; que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE PARTIELLE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 juin 2014 :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 juillet 2015 ;

Condamne Mme [O] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

IMoyens annexés8 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit pour l'arrêt du 2 juillet 2015 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [O].

Il est reproché à l'arrêt du 2 juillet 2015 d'avoir débouté Mme [O] de sa demande dirigée contre la Caisse d'Epargne et d'avoir, en conséquence condamné celle-ci à payer à la banque la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ;

Aux motifs que l'expert judiciaire a ainsi conclu son rapport déposé en exécution de l'arrêt du 12 juin 2014 : « Bien que la mention "Lu et approuvé" et la signature Q1 figurant sur l'offre de prêt du 11 janvier 1992 aient un aspect général voisin de celui des écrits et des signatures de comparaison émanant de la main de Mme [P] [O], elles présentent aussi quelques dissemblances. Par conséquent, en l'état, ces quelques dissemblances relevées dans la mention manuscrite et dans la signature sur laissent planer un doute quant à leur authenticité. L'étude comparative de la signature de question cotée Q2 avec celles émanant de la main de Mme [O] [P] présente des convergences et quelques dissemblances mineures peu significatives. Par conséquent, en l'état ces constatations ne permettent pas de dépasser une forte présomption d'origine commune » ; que la signature de questions cotée Q2 a été apposée sur l'avenant de réaménagement du prêt, document daté du 3 septembre 1993 sous la mention « signature de l'emprunteur », document intitulé « avenant de réaménagement du prêt sur certificat d'indemnisation des rapatriés » et mentionne les caractéristiques du prêt initial à réaménager par référence à son numéro, à l'offre acceptée le 11 janvier 1992 par « Mme [D] [S] [P] » et par le numéro de certificat d'indemnisation des rapatriés (n° 73750) ; que cette pièce est donc indissociable du contrat de prêt initial, auquel elle renvoie explicitement, ce contrat faisant lui-même référence au nantissement « sans concours du certificat d'indemnisation au profit de la Caisse d'épargne » intervenu par un acte sur lequel a été apposée la signature dans laquelle se lit assez distinctement « [D] [S] » ; que la forte présomption d'origine commune de signatures, constatée par l'expert judiciaire, est parfaitement incompatible avec les affirmations de Mme [O] selon lesquelles elle n'a pas signé les pièces contractuelles qui lui sont opposées ; qu'ainsi, eu égard aux éléments objectifs qui résultent de l'expertise en écriture, la preuve est faite que les pièces litigieuses ont été signées par Mme [O] et qu'elle a obtenu le prêt qu'elle a sollicité en contrepartie du nantissement qu'elle a donné au prêteur ;

qu'elle a d'ailleurs reçu les fonds prêtés sur son compte ainsi qu'en justifie la Caisse d'épargne, étant observé que l'expertise non contradictoire par Mme [O] et dont le contenu a été longuement analysé dans l'arrêt avant dire droit n'apporte aucun élément décisif contraire aux constatations et à l'avis de l'expert judiciaire (…) ; que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen pris de la prescription ; que toutefois, il a été démontré au point numéro 1 que Mme [O] était bien signataire des actes qu'elle a prétendu ne pas avoir signés, de sorte que les paiements qu'elle a effectués entre les mains de la Caisse d'épargne ont pour cause son engagement contractuel et que cette banque n'a commis aucune faute envers elle en obtenant l'exécution de son engagement ; que dans cette mesure le jugement dont appel sera intégralement confirmé (…) ;

Alors que 1°) après avoir admis que l'expert avait reconnu qu'il existait des dissemblances entre les signatures laissant planer un doute quant à leur authenticité et que ses constatations ne permettaient pas de dépasser une forte présomption d'origine commune des signatures, la cour d'appel, qui a déduit du rapport d'expertise que Mme [O] était bien signataire des actes qu'elle soutenait ne pas avoir signés, a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article du code civil, ensemble le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Alors que 2°) un contrat est inopposable aux parties lorsqu'il existe un doute sur son authenticité ; qu'en affirmant que Mme [O] était bien signataire des actes qu'elle a prétendu ne pas avoir signés et que les règlements effectués au profit de la Caisse d'Epargne avaient pour cause un engagement contractuel de Mme [O], après avoir constaté que l'expert avait reconnu qu'il existait des dissemblances entre les signatures laissant planer un doute quant à leur authenticité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles et du code de procédure civile ;

Alors que 3°) lorsqu'il est saisi d'une dénégation d'écriture, il appartient au juge de vérifier l'authenticité de l'acte contesté ; qu'une présomption, même forte, n'est pas une certitude ; qu'en affirmant, pour considérer que Mme [O] était bien l'auteur des écrits contestés, que la forte présomption d'origine commune des signatures constatée par l'expert judiciaire était parfaitement incompatible avec les affirmations de Mme [O] selon lesquelles elle n'avait pas signé les pièces contractuelles qui lui étaient opposées, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir avec certitude l'identité de l'auteur des écrits contestés, a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil et et suivants du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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