IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, n° 15-24.338

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Lyon, 25 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO01978

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carso-LSEHL et la condamne à payer aux salariés la somme

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt38 paragraphes, 2 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 novembre 2016

Irrecevabilité

Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1978 F-D

Pourvois n° Q 15-24.338 à J 15-24.356 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° Q 15-24.338, R 15-24.339, S 15-24.340, T 15-24.341, U 15-24.342, V 15-24.343, W 15-24.344, X 15-24.345, Y 15-24.346, Z 15-24.347, A 15-24.348, B 15-24.349, C 15-24.350, D 15-24.351, E 15-24.352, F 15-24.353, H 15-24.354, G 15-24.355, J 15-24.356 formés par la société Carso-LSEHL, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],

contre les jugements rendus le 25 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), dans les litiges l'opposant :

1°/ à Mme [Q] [F] épouse [K], domiciliée [Adresse 14],

2°/ à Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 11],

3°/ à Mme [U] [E], domiciliée [Adresse 10],

4°/ à Mme [MT] [J], domiciliée [Adresse 8],

5°/ à Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 3],

6°/ à Mme [KZ] [X] [A], domiciliée [Adresse 19],

7°/ à Mme [VM] [C] épouse [L], domiciliée [Adresse 7],

8°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 2],

9°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 9],

10°/ à Mme [JF] [OM], domiciliée [Adresse 5],

11°/ à Mme [H] [ZA] épouse [YY], domiciliée [Adresse 1],

12°/ à Mme [Y] [FS] [MS], domiciliée [Adresse 18],

13°/ à Mme [Z] [S] épouse [AO], domiciliée [Adresse 20],

14°/ à M. [I] [QF], domicilié [Adresse 15],

15°/ à Mme [T] [OL], domiciliée [Adresse 6],

16°/ à Mme [Y] [HL], domiciliée [Adresse 17],

17°/ à Mme [D] [RZ], domiciliée [Adresse 16],

18°/ à Mme [XG] [TS], domiciliée [Adresse 4],

19°/ à Mme [W] [HM], domiciliée [Adresse 12],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présentes : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Carso-LSEHL, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mmes [F], [P], [E], [J], [M], [A], [C], [OM], [ZA], [FS] [MS], [S], [OL], [HL], [RZ], [TS], [HM], de MM. [G], [V] et [QF], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité joint les pourvois n° Q 15-24.338 à J 15-24.356 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile et du code du travail ;

Attendu que la société Carso-LSEHL s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Lyon, rendus le 25 juin 2015, ayant chacun statué sur une demande tendant à voir dire que l'employeur devait verser à compter de la décision aux salariés une prime de fin d'année en plus du salaire minimum prévu par la convention collective Syntec ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort le pourvoi dirigé contre chacune de ces décisions est irrecevable ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Carso-LSEHL aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carso-LSEHL et la condamne à payer aux salariés la somme

globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile et du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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