DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15-25.173

ECLI:FR:CCASS:2016:C201573

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi formé par M. D... contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 novembre 2016

Déchéance du pourvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1573 F-D

Pourvoi n° X 15-25.173

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... D..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'UDAF de la Gironde, dont le siège est [...] , mandataire ad hoc de Y... T... mineur né le [...] ,

2°/ à Mme U... C..., domiciliée [...] ,

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [...] ,

4°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que le 14 septembre 2015, M. D... s'est pourvu contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 2 juillet 2015 ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié aux défendeurs de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi qu'il a formé contre cette décision ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi formé par M. D... contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. D... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1er, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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