En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi formé par M. D... contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 3 novembre 2016
Déchéance du pourvoi
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1573 F-D
Pourvoi n° X 15-25.173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. E... D..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'UDAF de la Gironde, dont le siège est [...] , mandataire ad hoc de Y... T... mineur né le [...] ,
2°/ à Mme U... C..., domiciliée [...] ,
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [...] ,
4°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la déchéance du pourvoi
Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que le 14 septembre 2015, M. D... s'est pourvu contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 2 juillet 2015 ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié aux défendeurs de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi qu'il a formé contre cette décision ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi formé par M. D... contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. D... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
Textes appliqués
- Article , alinéa 1er, du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.