En bref
- Décision
Donne acte à M. V... de son désistement d'appel ;
Constate la caducité de l'appel incident du ministère public ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 16-86.248 F-N
N° 5560
VD1
3 NOVEMBRE 2016
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
BMotivation
Vu l'appel interjeté par :
- M. H... V...,
de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUADELOUPE, en date du 15 septembre 2016, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles à du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que M. V... s'est désisté de son appel par déclaration à la maison d'arrêt en date du 6 octobre 2016 ; qu'il convient de lui en donner acte ;
Attendu que le désistement d'appel entraîne la caducité de l'appel incident du ministère public ;
CDispositif
Par ces motifs :
DONNE acte à M. V... de son désistement d'appel ;
CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public ;
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.