Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2016, n° 16-86.248

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05560

En bref

Décision

Donne acte à M. V... de son désistement d'appel ;

Constate la caducité de l'appel incident du ministère public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 16-86.248 F-N

N° 5560

VD1

3 NOVEMBRE 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'appel interjeté par :

  • M. H... V...,

de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUADELOUPE, en date du 15 septembre 2016, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu que M. V... s'est désisté de son appel par déclaration à la maison d'arrêt en date du 6 octobre 2016 ; qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le désistement d'appel entraîne la caducité de l'appel incident du ministère public ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DONNE acte à M. V... de son désistement d'appel ;

CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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