En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° K 16-86.645 FS-N
N° 5602
VD1
8 novembre 2016
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'
BMotivation
appel de Lyon, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information ouverte devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon contre personne non dénommée du chef de violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de l'enfant [C] [U] ;
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;
CDispositif
DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grenoble ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Le Dimna ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.