CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 2016, n° 15-28.547

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 18 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C101269

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que Mme [W] sera bénéficiaire à l'égard de [J] [W] de droits de visite dont les modalités seront exercées par le service gardien, qui préviendra le juge en cas de difficultés, l'arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 novembre 2016

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1269 F-D

Pourvoi n° Q 15-28.547

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 octobre 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [W], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à la Direction de la solidarité départementale de l'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [W], l'avis de M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéas et , du code civil ;

Attendu que, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d'hébergement dont le juge fixe la nature et la fréquence ;

Attendu que l'arrêt attaqué accorde à Mme [W], mère de l'enfant [J] [W], confié au Conseil départemental de l'[Localité 1] pour une durée de six mois, un droit de visite en présence de tiers, dont les modalités seront « exercées par le service gardien, qui préviendra le juge en cas de difficulté » ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Et attendu que, la mesure ayant épuisé ses effets, il n'y a plus rien à juger ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme [W] sera bénéficiaire à l'égard de [J] [W] de droits de visite dont les modalités seront exercées par le service gardien, qui préviendra le juge en cas de difficultés, l'arrêt rendu le 18 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.

DMoyens annexés4 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme [W]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision du juge des enfants qui a dit que Mme [W] sera bénéficiaire à l'égard de son fils [J] d'un droit de visite en présence d'un tiers afin de lui permettre à avoir un comportement adapté à l'égard de son enfant et que ces modalités seront exercées par le service gardien ;

ALORS QUE le juge qui statue sur le droit de visite du parent chez qui l'enfant ne réside pas doit préciser les modalités d'exercice de ce droit ; qu'en se bornant à dire que les modalités du droit de visite seront exercées par le service gardien sans préciser les modalités de ce droit et en particulier sa périodicité et le lieu dans lequel il s'exerce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles et alinéa 3 du code civil.

Textes appliqués

  • Article , alinéas et , du code civil.
  • Article du code de l'organisation judiciaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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