Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2016, n° 15-86.229

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05627

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à la somme de 1 000 euros la somme que M. [C] devra payer aux sociétés ITM alimentaire international, ITM alimentaire ouest, ITM participations et Laurcia, au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 15-86.229 F-N

N° 5627

VD1

9 NOVEMBRE 2016

NON-ADMISSION

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. [B] [C],

contre l'

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, travail dissimulé, violence aggravée et arrestation arbitraire, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à la somme de 1 000 euros la somme que M. [C] devra payer aux sociétés ITM alimentaire international, ITM alimentaire ouest, ITM participations et Laurcia, au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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