En bref
- Décision
Dit que l'arrêt n° 1830 F-D rendu le 20 octobre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 5, ligne 15, lire : « Vu l'article 700 du code procédure civile, condamne la société Onet services à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; »
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 novembre 2016
Rectification d'erreur matérielle
Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 2269 F-D
Requête n° V 15-14.890
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C] [Q]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 21 octobre 2016 par la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [C] [Q] tendant à la rectification de l'arrêt n° 1830 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 octobre 2016 dans le litige opposant :
- la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], prise en son établissement [Adresse 3],
à
- Mme [C] [Q], domiciliée [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée, page 5, dans la formule concernant la condamnation au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
Attendu que l'arrêt condamne la société Onet services à payer la somme de 3 000 euros à Mme [Q] au titre de l'article 700 du code procédure civile ; que cette dernière étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il convient d'octroyer cette somme à la SCP Didier et Pinet, son avocat, comme le précise le mémoire en défense ;
Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1830 F-D rendu le 20 octobre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
- page 5, ligne 15, lire : « Vu l'article 700 du code procédure civile, condamne la société Onet services à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; »
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quinze novembre deux mille seize ;
Où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.