Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2016, n° 15-14.890

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 9A, 23 janvier 2015ECLI:FR:CCASS:2016:SO02269

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 1830 F-D rendu le 20 octobre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 5, ligne 15, lire : « Vu l'article 700 du code procédure civile, condamne la société Onet services à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 novembre 2016

Rectification d'erreur matérielle

Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2269 F-D

Requête n° V 15-14.890

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C] [Q]

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 21 octobre 2016 par la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [C] [Q] tendant à la rectification de l'arrêt n° 1830 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 20 octobre 2016 dans le litige opposant :

  • la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 1], prise en son établissement [Adresse 3],

à

  • Mme [C] [Q], domiciliée [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée, page 5, dans la formule concernant la condamnation au titre de l'article 700 du code procédure civile ;

Attendu que l'arrêt condamne la société Onet services à payer la somme de 3 000 euros à Mme [Q] au titre de l'article 700 du code procédure civile ; que cette dernière étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il convient d'octroyer cette somme à la SCP Didier et Pinet, son avocat, comme le précise le mémoire en défense ;

Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1830 F-D rendu le 20 octobre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 5, ligne 15, lire : « Vu l'article 700 du code procédure civile, condamne la société Onet services à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; »

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt de rejet ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quinze novembre deux mille seize ;

Où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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