Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 2016, n° 16-10.016

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01118

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016,

Dit qu'en page 3, dernier paragraphe, ligne 3, au lieu de "qu'à l'encontre des dirigeants de fait", il faut lire "qu'à l'encontre des dirigeants de droit" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 novembre 2016

Rectification d'erreur matérielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1118 F-D

Pourvoi n° T 16-10.016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016, dans l'affaire de question prioritaire de constitutionnalité ayant opposé :

  • la Société de participations dans les énergies renouvelables (SOPER), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

à :

1°/ M. S... I..., domicilié [...] ,

2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , représentée par M. K... D..., en qualité de mandataire ad hoc de la société La Compagnie du vent,

3°/ la société La Compagnie du vent, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ La société Engie, société anonyme, anciennement dénommée GDF Suez, dont le siège est [...] ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, avis ayant été donnée à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société de participations dans les énergies renouvelables, à la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. I..., à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Engie, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  • page 3, dernier paragraphe, ligne 3, au lieu de "qu'à l'encontre des dirigeants de fait", il faut lire "qu'à l'encontre des dirigeants de droit" ;
CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 806 F-D du 13 juillet 2016,

Dit qu'en page 3, dernier paragraphe, ligne 3, au lieu de "qu'à l'encontre des dirigeants de fait", il faut lire "qu'à l'encontre des dirigeants de droit" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize ;

Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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