En bref
- Décision
Declare nulle et non avenue la décision rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 7 septembre 2016, sous le numéro 4456, en ce qu'il a déclaré le pourvoi non admis ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° V 16-83.112 F-D
N° 5675
VD1
16 novembre 2016
RABAT D'ARRET ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
BMotivation
Vu la requête en rétractation de la décision rendue le 7 septembre 2016, par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, chambre criminelle, a dit non admis le pourvoi de M. [X] [F] contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016, qui, pour violences aggravées en récidive et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que M. [F] s'était régulièrement désisté le 7 juillet 2016 de son pourvoi, désistement porté tardivement à la connaissance du greffe de la Cour ;
CDispositif
Par ces motifs :
DECLARE NULLE ET NON AVENUE la décision rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 7 septembre 2016, sous le numéro 4456, en ce qu'il a déclaré le pourvoi non admis ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.