RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 2016, n° 15-16.600

ECLI:FR:CCASS:2016:C310473

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Orangerie ; le condamne à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2016

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10473 F

Pourvoi n° D 15-16.600

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Orangerie, dont le siège est [...] , pris en la personne de son syndic, le cabinet [...] , dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige l'opposant à Mme O... F..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Orangerie, de Me Bertrand, avocat de Mme F... ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif18 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Orangerie aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Orangerie ; le condamne à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Orangerie

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement du syndicat des copropriétaires de la résidence L'orangerie, représenté par son syndic en exercice, au titre des comptes arrêtés au 11 octobre 2011,

AUX MOTIFS QUE

« Sur la demande en paiement des charges :

La somme réclamée par le syndicat des copropriétaires selon décompte du 1er août 2010 au 11 octobre 2011 est de 3.682,68 €, après renonciation aux frais d'avocat qui étaient réclamés à hauteur de 717,60 €, 837,20 € et 119,60 €.

Le décompte produit comporte un « solde dernier relevé » de 2.410,34 €.

Or, par jugement de la chambre de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice du 21 mars 2011, il a été considéré que la saisie attribution pratiquée le 6 juillet 2010 était injustifiée alors que la dette de O... F... était entièrement éteinte par son règlement de 5.527,85 € le 25 juin 2010 et le succès d'une précédente saisie attribution de 1.175,35 €.

Le syndicat des copropriétaires a été condamné à rembourser à O... F... la somme de 1.327,37 € avec intérêts légaux.

Compte tenu de ce jugement et de l'absence d'explication donnée sur cette somme de 2.410,34 € figurant au débit de O... F... pour la période antérieure au 1er août 2010, il convient de la déduire de la somme réclamée.

Ainsi, seule la somme de 1.272,34 € était due au titre des charges et appels de fonds pour la période considérée et il été établi que O... F... a réglé 2.836,91 € par chèque du 3 juin 2011.

La demande en paiement de 3.682,68 € du syndicat des copropriétaires ne peut qu'être rejetée et le jugement infirmé »,

ALORS D'UNE PART QUE le juge méconnaît les termes du litige en imputant aux parties un désaccord sur un point qui n'est pas contesté, de sorte qu'en déduisant du montant des charges de copropriété arrêté au 11 octobre 2011 la somme de 2.410,34 €, qui correspond au solde débiteur de Mme F... à la date du 1er août 2010, au motif qu' en « l'absence d'explication donnée sur cette somme de 2.410,34 € figurant au débit de O... F... pour la période antérieure au 1er août 2010, il convient de la déduire de la somme réclamée » (arrêt p. 5, § 1), la cour d'appel a modifié l'objet du litige, par dénaturation des conclusions de Mme F... dans lesquelles l'appelante ne contestait pas la créance au titre de ces charges de copropriété, et notamment pas celle qui était réclamée pour la période antérieure au 1er août 2010 (conclusions signifiées le 12 mars 2004 pour Mme F...), et ainsi a violé les articles et du Code de procédure civile,

ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au débiteur qui se prétend libéré de sa dette d'en justifier ; qu'en présumant que les règlements intervenus à la suite du jugement de la chambre de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice du 21 mars 2011 avaient été intégralement affectés au paiement des charges de copropriété dues jusqu'à la date du 1er août 2010, alors qu'il appartenait à Mme F..., si elle entendait établir que sa dette au titre des charges de copropriété était éteinte à cette date, de rapporter la preuve que ces règlement avaient été affectés au paiement du solde débiteur au 1er août 2010 de 2.410,34 € , la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article , alinéa 2, du Code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.