CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 2016, n° 15-22.724

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 12 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2016:C301274

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu' il autorise la cession du bail sur les parcelles sises commune de Labejan cadastrées n° ZK [Cadastre 2] et ZL [Cadastre 1] par MM. [T] et [M] [K] au profit de M. [E] [K] et en ce qu'il déboute Mme [U] de sa demande d'expulsion des preneurs de la parcelle ZL n°[Cadastre 3] et de paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 12 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [K] et les condamne à payer à Mme [U] la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 novembre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1274 F-D

Pourvoi n° K 15-22.724

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [P], épouse [U], domiciliée [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [T] [K],

2°/ à M. [M] [K],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

3°/ à M. [E] [K], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [U], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des consorts [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mai 2015), que, par trois actes du même jour, Mme [P], épouse [U], a donné à bail pour neuf ans à M. [T] [K] et M. [M] [K] deux parcelles de terre cadastrées ZK [Cadastre 2] et ZL [Cadastre 1] et pour une durée d'un an renouvelable à M. [T] [K] une partie d'une parcelle cadastrée ZL [Cadastre 3] et à M. [M] [K] une autre partie de cette parcelle ; que MM. [K], invoquant le caractère indivisible des trois baux, ont sollicité de Mme [U] l'autorisation de céder ceux-ci à leur fils et neveu, M. [E] [K] ; que Mme [U] a sollicité leur expulsion et leur condamnation à paiement d'une indemnité d'occupation ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [U], l'arrêt retient qu'il convient d'autoriser la cession du bail sur les parcelles cadastrées ZK n° [Cadastre 2] et ZL n° [Cadastre 1] et qu'il s'ensuit que la bailleresse doit être déboutée de ses demandes aux fins d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme ils le lui était demandé, si MM. [K] n'étaient pas tenus de libérer la parcelle ZL n° [Cadastre 3] en raison du congé délivré par Mme [U] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 avril 2014 et, faute de l'avoir fait, de payer une indemnité d'occupation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que, pour accueillir la demande de cession de bail, l'arrêt retient que M. [E] [K] justifie des diplômes nécessaires, produit son dossier "Pac" pour l'année 2013, son dossier Dja, la liste des immobilisations du GAEC d'[Localité 1], dont il est adhérent et à disposition duquel les terres seront mises, et l'arrêté du 18 juillet 1996 autorisant le GAEC à exploiter un élevage porcin et bovin ;

Qu'en statuant ainsi, alors que MM. [K] invoquaient dans leurs conclusions d'appel un arrêté de la commission départementale d'orientation agricole et sans préciser si l'arrêté du 18 juillet 1996 était un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il autorise la cession du bail sur les parcelles sises commune de Labejan cadastrées n° ZK [Cadastre 2] et ZL [Cadastre 1] par MM. [T] et [M] [K] au profit de M. [E] [K] et en ce qu'il déboute Mme [U] de sa demande d'expulsion des preneurs de la parcelle ZL n°[Cadastre 3] et de paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 12 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les consorts [K] aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [K] et les condamne à payer à Mme [U] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.

HMoyens annexés12 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] [P], épouse [U]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté [Y] [P] épouse [U] de sa demande d'expulsion des preneurs de la parcelle ZL n°[Cadastre 3] et de paiement d'une indemnité d'occupation ;

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 411-35 du code rural, à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; [T] [K] et [M] [K] sont chacun en droit de céder la totalité de leurs droits sur les parcelles ZL n° [Cadastre 1] et ZK n° [Cadastre 2] qui constituent un seul et unique bail indivisible ; qu'il n'est pas sollicité l'autorisation de céder les droits respectifs des preneurs sur la parcelle ZL n° [Cadastre 3] ; il convient d'autoriser la cession du bail sur les parcelles sises commune de [Localité 2] cadastrées section ZK n [Cadastre 2] et section ZL n° [Cadastre 1] par [T] et [M] [K] au profit de [E] [K]; Attendu qu'il s'ensuit qu'[Y] [P] épouse [U] doit être déboutée de ses demandes aux fins d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation » (cf. arrêt p.6, §2-5) ;

ALORS QUE, d'une part, pour débouter Mme [U] de sa demande d'expulsion de M. [T] [K] de la parcelle ZL n°[Cadastre 3] et de paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a considéré que la cession du bail portant sur les parcelles ZL n° [Cadastre 1] et ZK n° [Cadastre 2] étant autorisée au profit de [E] [K], il convenait de débouter Mme [U] de ces demandes ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants quand il lui appartenait de rechercher si en raison du congé délivré par Mme [U], le preneur n'était pas tenu de libérer les lieux et faute de l'avoir fait, n'était pas redevable d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, pour débouter Mme [U] de sa demande d'expulsion de M. [M] [K] de la parcelle ZL n°[Cadastre 3] et de paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a considéré que la cession du bail portant sur les parcelles ZL n° [Cadastre 1] et ZK n° [Cadastre 2] étant autorisée au profit de [E] [K], il convenait de débouter Mme [U] de ces demandes ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants quand il lui appartenait de rechercher si en raison du congé délivré par Mme [U], le preneur n'était pas tenu de libérer les lieux et faute de l'avoir fait, n'était pas redevable d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la cession du bail à ferme souscrit le 20 avril 1995 par Mme [P] au profit de M. [T] [K] et de [X] [K] portant sur les parcelles situées sur la commune de Labejean cadastrées section ZK n° [Cadastre 2] et ZL n° [Cadastre 1] en faveur du fils de [T] [K], M. [E] [K] ;

AUX MOTIFS QUE « le 11 novembre 2012, [T] [K] a demandé à [Y] [P] Epouse [U] de céder à son fils [E], s'installant comme agriculteur le 1er janvier 2013 "sur la société d'[Localité 1]" ses baux sur les parcelles cadastrées section ZK n° [Cadastre 2] et section ZL n° [Cadastre 1], d'une superficie totale de 19 ha 54 a, d'une part, et sur la parcelle de 3 ha section ZL n°[Cadastre 3] ; que [M] [K] a fait la même demande en faveur de son neveu, portant sur la parcelle indivise sus-visée et sa propre parcelle ; que c'est sans motif légitime qu'[Y] [P] épouse [U] s'est opposée à ces demandes, suivant lettre recommandée du 10 janvier 2013 ; qu'en effet, [E] [K], né le [Date naissance 1] 1980, est titulaire d'un diplôme de technicien supérieur agricole, et adhérent du Gaec " d'[Localité 1]", formé entre [T] [K], [M] [K] et [E] [K] ; qu'il produit un dossier "Fac" pour l'année 2013, son dossier Dja, la liste des immobilisations du Gaoc et l'arrêté du 18 juillet 1996 autorisant le Gaec à exploiter un élevage porcin et bovin ; que dans ces conditions, [Y] [P] épouse [U] n'est pas fondée à invoquer comme fait justificatif dc son refus d'autoriser la cession, l'absence de garanties présentées par le cessionnaire; (…) que selon l'article L. 411-35 du code rural, à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire; que [T] [K] et [M] [K] sont chacun en droit de céder la totalité de leurs droits sur tes parcelles ZL n° [Cadastre 1] et ZK [Cadastre 2] qui constituent un seul et unique bail indivisible ; qu'il n'est pas sollicité l'autorisation de céder les droits respectifs des preneurs sur la parcelle ZL n° [Cadastre 3] ; qu'il convient d'autoriser la cession du bail sur les parcelles sises commune de [Localité 2] cadastrées section ZK n° [Cadastre 2] et section ZL n° [Cadastre 1] par [T] et [M] [K] au profit de [E] [K] » (cf. arrêt p.5, §1-7 ; p.6, §2-5) ;

ALORS QUE, d'une part, dans ses conclusions délaissées, Mme [U] faisait valoir que la cession des baux de MM. [T] et [M] [K] ne pouvait pas être autorisée à [E] [K] celui-ci étant le neveu de [M] [K] et non son descendant, les dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 du code rural autorisant les cessions aux seuls conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité et descendant (cf. p.18, dernier §) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, lorsque les terres prises à bail sont mises à la dispositions d'un GAEC et que l'exploitation des parcelles par le cessionnaire est effective dans ce cadre, l'autorisation d'exploiter, quand elle est nécessaire, doit être détenue par le GAEC ; qu'en l'espèce, la bailleresse faisait valoir que le seuil de déclenchement du contrôle des structures agricoles du Gers était atteint, la superficie exploitée par le GAEC étant supérieure à 90 ha, de sorte que le GAEC devait justifier d'une autorisation d'exploiter ; qu'aussi en autorisant la cession au vu de l'arrêté du 18 juillet 1996 autorisant le Gaec à exploiter un élevage porcin et bovin sans rechercher si le GAEC disposait d'une autorisation d'exploiter de la direction départementale des territoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 331-2 et L 441-35 du code rural.

Textes appliqués

  • Articles , et du code civil.
  • Articles et du code rural et de la pêche maritime.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.